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TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 signé le 16 mars 1983 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mars 1983. - Avenant n° 2 signé le 22/02/1989 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 18/03/1989. - Avenant n° 3 s...
République Tunisienne Ministère l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Note commune N° 4/2021 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 27 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'ann...
TVA 7 % Taux de TVA 7% TVA au taux 7% Bénéficier du Fonds général d'indemnisation Droit de consommation...
République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Note commune N° 2 /2020 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la clarification des di...
TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 - Avenant n° 2 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 - Avenant n° 3 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires s...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES M.M NOTE COMMUNE N° 4 /2019 O B J E T :Commentaire des dispositions de l’article 68 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019. R E S U M E Fixation de la ...
Prise de position N° 2324 du 8 août 2016 - DGELF La DGELF a précisé que les véhicules confisqués par les autorités douanières avant promulgation de la loi n° 2005-82 du 15 août 2005 échappent à la taxe due à l’occasion de la première immatriculation des voitures de tourisme dans une série numérologi...
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