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Prise de position N° 2443 du 5 septembre 2018 - DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant l’octroi d’avantages fiscaux dans le cadre de la nouvelle législation. 1/ Concernant l’application des dispositions de l’article 72 du code de l’IRPP et de l’IS Il est rappelé que les entreprises...
Prise de position N° 12 du 3 janvier 2018 - DGI La DGI a précisé que le transport de phosphates ne répond plus à la définition de l’exportation indirecte et de ce fait, les sociétés de transport de phosphates sont déclassées et perdent leur qualité d’entreprises totalement exportatrices. En revanche...
Prise de position N° 1934 du 2 juin 2017-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant le dégrèvement financier : 1/ Conformément aux dispositions de l’article 73 du code de l’IRPP et de l’IS, sont totalement déductibles de l’assiette de l’IRPP ou de l’IS, les revenus ou les bénéfices réi...
Prise de position N° 35 du 4 janvier 2016-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal en matière d’impôts directs, de TVA, d’avantages fiscaux et de droits d’enregistrement applicable à une opération de cession d’une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite. régularisation ...
Prise de position N° 1281 du 2 novembre 2011 - DGAFF La DGAFF a précisé que l'activité de location de voitures ne bénéfice pas des avantages fiscaux et financiers prévus par le CII....
Prise de position N°513 du 01 avril 2010 - DGI La DGI a rappelé qu’en vertu du paragraphe 2 de l’article 23 du CII, les projets réalisés dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires dans les secteurs de l’industrie et de l’artisanat bénéficient de la déduction totale des rev...
Prise de position N°724 du 7 mai 2009-DGELF La DGELF a précisé que les fonds réinvestis par les SICAR au sein d'elles-mêmes n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'avantage du dégrèvement, et ce, même si ces fonds sont utilisés pour les mêmes fins et dans les mêmes conditions énoncées par l'article 21 ...
Prise de position N°768 du 2 novembre 2009-DGAFF La DGAFF a rappelé que : - les établissements sanitaires et hospitaliers bénéficient des avantages de l'article 49 du CII relatif aux encouragements des investissements de soutien ; - en vertu du décret n° 94-492 du 28 février 1994, sont considérés « ...
Prise de position N° 39 du 10 janvier 2005-DGCF La DGCF a précisé que les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures bénéficient au titre de l'IR ou de l'IS et de la TVA des avantages suivants : - Déduction totale des revenus ou bénéfices pro...
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