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Prise de position N°4 du 3 janvier 2012-DGI La DGI a précisé que les opérations d’exploitation des concessions de marchés sont soumises à la TVA au taux de 18% sur la base d’un montant égal à 25% du montant de la concession. En revanche, bénéficient de l’exonération de la TVA les opérations d’exploi...
Prise de position N° 225 du 2 mars 2011 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux cafetiers soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire. I- En matière d'impôts directs : La loi de finances pour l'année 2011 a apporté certains changements par rapport à l'ancienne légis...
Prise de position N°1291 du 1er octobre 2009-DGELF La DGELF a rappelé que la production des films cinématographiques et télévisés impressionnés sur bandes cinématographiques ou sur bandes vidéophoniques et destinés à la projection au public ou à la diffusion télévisée est exonérée de la TVA, et ce, ...
Prise de position N° 1711 du 08 octobre 2007-DGELF La DGELF a précié que les travaux d'entretien et de maintenance des cimetières sont passibles de la TVA au taux de 18%....
Prise de position de l'année 2007 - DGCF La DGCF a rappelé l'ONAS que ses contractants ne sont pas autorisés à récupérer la TVA grevant leurs achats en raison du fait que leurs contrats avec l'ONAS sont régis par le régime de l'exonération de TVA....
Prise de position N° 613 du 1 août 2006 - DGCF La DGCF a précisé que l'importation, la composition, l'impression et la vente des livres, brochures et imprimés similaires à l'exclusion de ceux reliés en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, des journaux et publications périodiques sont exonérés de...
Prise de position N° 2232 du 12 octobre 2005-DGELF La DGELF a précisé que les affaires effectuées par les oeuvres reconnues d'intérêt humanitaire et social agréées par décret sont exonérées de TVA et par conséquent, ne sont pas passibles de la TVA retenue à la source au taux de 50%. En revanche, les...
Prise de position N° 179 de l'année 2005-DGCF La DGCF a précisé le régime de TVA applicable à la production de séries trélévisées : - La production des films cinématographiques et télévisés impressionnés sur bandes cinématographiques ou sur bandes vidéophoniques et destinés à la projection au public...
Prise de position N° 222 de l'année 2005-DGELF La DGELF a précisé que les sommes payées par l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel au titre des contrats d'assurance sont exclues du champ d'application ...
Prise de position N° 192 du 5 février 2004 - DGCF La DGCF a précisé que l'importation et la fabrication de fils et de cordes relevant du numéro 54-02 et 56-07 du tarif douanier utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou la fabrication des équipements et appareils agricoles et des bate...
Prise de position N° 337 du 3 mai 2004 - DGCF La DGCF a précisé que les affaires effectuées par les œuvres reconnues d'intérêt humanitaire et social agréées par décret sont exonérées de TVA. En revanche, les opérations d'achats de biens et services et notamment l'acquisition d'immeuble demeurent sou...
Prise de position N° 717 d'avril 2004 - DGELF La DGELF a précisé que les affaires effectuées par les œuvres reconnues d'intérêt humanitaire et social agréées par décret sont exonérées de TVA. En revanche, l'acquisition d'immeuble par lesdits organismes demeure soumise à la TVA....
Prise de position N° 285 bis du 04 juin 2003 - DGCF La DGCF a rappelé que la composition et l'impression des périodiques ainsi que les éditions semblables aux livres non reliés en cuir naturel ou artificiel ainsi que les affiches gratuites sont exonérées de TVA sans qu'il ne soit nécessaire de prése...
Prise de position N°602 du 11 mai 2002-DGELF La DGELF a précisé que les travaux forestiers suivants sont exonérés de TVA en vertu du point 14 du tableau A annexé au code de la TVA : - défrichement, - rippage, - labour, - sillonage, - creusage des trous, - reboisement forestier et plantations pastora...
Prise de position N°398 mars 2001-DGELF La DGELF a énuméré de façon limitative les travaux forestiers exonérés de TVA en vertu du point 14 du tableau A annexé au code de la TVA....
Prise de position N° 156 du 1er février 20016DGAFF La DGAFF a précisé que les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et associations reconnues d'utilité...
Prise de position N°447 du 10 avril 2000-DGAFF La DGAFF a précisé que le régime suspensif peut être accordé aux achats de repas destinés à la garde chargée d'assurer la sécurité des équipements du pipeline ainsi qu'aux matériaux de constructions destinés à l'entretien du réseau....
Prise de position N°610 du novembre 2000-DGCF La DGCF a précisé que les feuilles de polyéthylène sont exonérées sur autorisation du ministère de l'agriculture. Sur la base de cette autorisation, le bureau de contrôle peut délivrer une autorisation d'exonération émise au nom d'une coopérative avec la...
Prise de position N° 817 du 10 juillet 1999 - DGCF La DGCF a précisé le régime de TVA applicable aux équipements agricoles....
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