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Arrêt de casssation N° 316884 du 12 juillet 2019...
Prise de position N° 2498 du 10 juillet 2019 - DGELF La DGELF a rappelé que l’article 38 du code de l’IRPP et de l’IS exonère de l’IR la gratification de fin de service prévue par l’article 22 du code du travail dans les limites fixées par la législation régissant le travail et dans les limites des ...
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