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Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1) la capacité de s'obliger ; 2) une déclaration valable de volonté portant sur les élé...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 145, Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le ...
Chapitre premier Les règles de sécurité et de sûreté dans les ports maritimes Article 27 Les navires ne peuvent être admis dans les ports maritimes que s’ils répondent aux conditions prévues par la législation en vigueur et relatives à l’identité, la sécurité, la sûreté maritime, la préservation de ...
A - Appareils d'alimentation en eau et épuisements Appareils montés directement sur pneumatiques ou bandages pleins et destinés à l'alimentation en eau et épuisements. 1) Pompes centrifuges, groupes moto-pompes, pompes ou stations de pompage mobiles. B - Matériels de battage et d'arrachage Matériels...
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