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Note Commune N° 10/2023 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la rationalisation du paiement en espèces Rationalisation du paiement en espèces Résumé Rationalisation du paiement en espèce...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI À L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°1/2021 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 2/2019 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux ent...
accident de travail accidents de travail...
Prise de position N° 862 du 6 mai 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les intérêts sur les sommes prêtées par une société mère résidente à l’étranger au profit de son établissement stable en Tunisie ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable dudit établissement. En revanche,...
Prise de position N°1033 du 11 juillet 2012-DGELF La DGELF a précisé qu'un commerçant en détail de poissons peut justifier ses charges relatives à ses acquisitions auprès de ses fournisseurs petits pêcheurs sur la base de quittances rédigées par lesdits fournisseurs comportant obligatoirement les me...
Arrêt de casssation N° 310300 du 01 Mars 2010 المبدأ : * يقتضي الصلح الجبائي التوصّل إلى اتفاق مشترك بين المطالب بالضريبة والإدارة يتم بموجبه ضبط الأداء ويقع تجسيمه بتوقيع محضر صلح على معنى الفصل الفقرة الثلنية من الفصل 60 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائيّة. المفاتيح : تراتيب الصلح الجبائي...
Prise de position N°1062 de l’année 2009-DGI La DGI a précisé que le principal de la TVA, dont la déductibilité est rejetée par le contrôle fiscal, ne peut être déduit de l’assiette de l’IS de l’exercice de rattachement que dans le cas où cette TVA est relative à des charges justifiées. La DGI a pré...
Prise de position N° 499 de l'année 2008 - DGELF La DGELF a précisé que les charges directes des emprunts accordés aux résidents par un établissement financier travaillant essentiellement avec les non résidents sont déduites pour la détermination du bénéfice imposable sur la base de la quote-part du...
Prise de position N° 391 du 5 février 2007-DGELF La DGELF a soutenu que le bénéfice du dégrèvement n'est autorisé que pour une entreprise qui enregistre à la fois un bénéfice comptable et un bénéfice fiscal suffisants. Le résultat fiscal à considérer, selon la DGELF, pour juger de la possibilité de ...
Prise de position de l'année 2007 - DGELF La DGELF a précisé que les études techniques payées à une société française non établie en Tunisie sont passibles d'une retenue à la source au taux de 15% du montant brut et que la TVA doit être retenue à la source à concurrence de 100% de son montant....
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 16/2004 O B J E T : Relèvement du montant déductible au titre des dépôts dans les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction. R E S U M E Comptes Epargne en...
Arrêt de cassation N° 33792 (1) du 05 avril 2004...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 1/2004 O B J E T : Ordre d’imputation des provisions et des déficits antérieurs et des amortissements réputés différés. La question posée a été de savoir si le bénéfice imposable qui sert...
Prise de position N° 821 du 3 juin 2004 - DGELF La DGELF a précisé que les immobilisations portées à l'actif du bilan sont uniquement les biens ou les droits réels dont l'entreprise est propriétaire. Les biens qu'elle utilise mais qui ne sont pas sa propriété ne doivent pas figurer à l'actif. Une co...
Prise de position N° 489 du 01 janvier 2003 - DGELF La DGELF a précisé le régime de déduction du résultat fiscal de certaines charges pour un établissement stable. Sont déductibles du résultat fiscal de l'établissement stable : 1) Les frais réellement engagés et nécessité par l'exploitation en Tunis...
Dans une prise de position (571)a DGELF a précisé que les bénéfices dégagés suite à un contrôle fiscal sont imposables non seulement au niveau de la société mais aussi entre les mains des bénéficiaires. Toutefois, les charges calculées non déductibles ne sont pas considérées comme des bénéfices et d...
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