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إن عدم تسليم شهادة الخصم من المورد في الإبان لا ينجر عنه قبول منه بتحمل الدفع بالخصم من الورد. لا شيء بقانون الأكرية التجارية يمنع الأطراف من اشتراط العمل بالزيادة الاتفاقية....
Prise de position N° 2681 du 3 novembre 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les primes d’assurance-vie payées au cours d’une année N sont admises en déduction du résultat imposable de l’année précédente N-1, et ce, à condition que le paiement de ladite prime ait lieu avant la date limite de dépôt de...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N°11 / 2014 Objet : Décompte du délai de retard dans le dépôt de la déclaration annuelle pour les entreprises totalement exportatrices. Une question a été posée concernant les délais...
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