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Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, de la ministre des finances , du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la p...
Les obligations de la banque-Compte courant...
Chèque sans provision Chèques sans provision Les obligations de la banque-la responsabilité de la banque Responsabilité bancaire Faute de la banque...
CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre......................, représentée aux fins des présentes par .... .............., ci-après dénommée " la banque" D'une part, Et ......... ........ ..............., représentée aux fins des présentes par ... ..........., ci-après...
Prise de position N°1212 du 27 août 2009-DGELF La DGELF a précisé qu'un contrat de résiliation d'une promesse de vente d'un bien immeuble, ne respectant pas les éléments de la condition suspensive au sens de l'article 116 du COC, s'enregistre au droit proportionnel de 5%. droit d'enregistrement droi...
Désireux de conclure un accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE1 Personnes visées Le présent accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de...
Modifié par : - Règlement du Conseil du Marché Financier relatif au dépositaire central des titres Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par les textes subsequents et notamment la loi n° 2005-9...
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