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Chapitre premier Champ d'action de l’administration des douanes Article 43 1- L'administration des douanes exerce son action sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2- Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et m...
Sommaire Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes (Articles 1 à 42 ) Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 3 ) Chapitre II : Tarif des douanes (Articles 4 à 5 ) Chapitre III : Délégations accordés au pouvoir réglementaire général (Articles 6 à 12) Section 1 : Droits des d...
Titre XII Droits et taxes divers perçus par la douane ((Institution d’une taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge à l’importation (Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017) Aricle 42 .- Est créée une taxe due sur le contrôle des unités de charge par scanner à l’admission temporaire, dénommée...
Chapitre premier Constitution des marchandises en dépôt Article 265 1- Sont constituées obligatoirement en dépôt par les services des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal fixé par arrêté du ministre des finances, b) les marchandise...
Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...
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