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CHAPITRE PREMIER DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION Section I Des Conditions D'octroi De La Concession d'Exploitation Article 39 39.1. La Concession d'Exploitation est octroyée au Titulaire d'un Permis de Recherche en cours de validité, qui découvre à l'intérieur du périmètre de son Permis un gisement ...
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, Vu la loi n° 81-100 ...
Chapitre II bis Les fonds communs de placement à risque (Le chapitre II bis a été ajouté par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005 et modifié par le décret loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011 et la Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019) Article 22 bis (Modifié par l’art. 3 du décret-loi n° 2011-99 du 21 octo...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu le code des collectivités locales promulgué par la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66 - 27 du 30 avril 19...
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