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Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2016-13 du 3 mars 2016, portant approbation d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble l...
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999 et modifiée par la loi ...
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le déc...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique et notamment son article 8, Vu le décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et fi...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes , Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel ...
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 85-7du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif aux poids et mesures, Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale et notamment son article 9, Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des cont...
Modifié et complété par - le Décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010 TITRE PREMIER DES MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE Article premier La mission du contrôleur technique, telle que définie par la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine d...
Modifié par : - Décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 - Décret n° 98-1170 du 25 mai 1998 - Décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006 Le Président de la République; Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat; Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptab...
Abrogé par le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'État Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu le décret N° 67-350 du 13 octobre 1967 réglementant le mode d'approbation des actes de gestion et d'al...
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