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Article 370 Tout salarié, lors de son embauchage, doit être avisé s'il est engagé à titre permanent ou saisonnier ou occasionnel. Le salarié permanent est celui qui est recruté pour une durée indéterminée en vue de participer à toutes opérations du cycle agricole normal de l'exploitation et à qui l'...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi constituante n° 2011 -6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portan...
Le président de la République, Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère ...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avr...
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