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droit d'enregistrement droits d'enregistrement...
Prise de position N° 1073 du 3 juin 2015 - DGELF La DGELF a rappelé que les revenus provenant de l’exportation réalisés à partir du 1er janvier 2014 ouvrent droit à la déduction de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite des deux tiers. Dans ce sens, la DGELF a précisé que les serv...
Interprétation du texte fiscal...
...قبل ذلك التاريخ والتي لم تسقط بمرور الزمن في ظل القانون القديم. - يقتضي تعليل الأحكام التنصيص على الإعتبارات الواقعية والأسباب القانونية التي صدر على أساسها الحكم والتّي أدت إلى تشكيل قناعة القاضي وهو يتجاوز بالتالي إيراد طلبات الخصوم وأوجه دفاعهم إلى تمحيص مستنداتهم بصورة لا يشوبها القصور أو التناق...
Abrogé implicitement par l'art.27 du Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de l'impôt sur le revenu des pe...
Arrêt de casssation N° 310666 du 5 Juillet 2010...
Arrêt de casssation N° 36032 du 2 novembre 2010 plus-value immobilière cession d’un terrain cession d’immeuble...
Arrêt de casssation N° 310993 du 01 Novembre 2010 Acomptes provisionnels acompte provisionnel...
Prise de position N° IN 06 du 01 janvier 2010 - DGI La DGI a précisé que les revenus réalisés par une entreprise implantée dans une zone de développement régional, ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement, et provenant de l’exploitation, sont dispensés de la retenue à la...
Arrêt de cassation N° 314020 du 29 mars 2019 acompte provisionnel...
Arrêt de cassation N° 310747 du 24 janvier 2019 République Tunisienne Tribunal administratif Numéro de cas: 310747 Date de la décision: 24 janvier 2019 Arrêt de cassation Le nom du peuple Le troisième circuit rebelle du tribunal administratif a rendu la décision suivante entre: Al Maqaba: La société...
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