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...agraphe 4 ainsi libellé : 4- 40%, et ce, pour : - les banques et les établissements financiers y compris ceux non-résidents prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, et ce, à l’exception des établissements de paiement. - les entreprises d’...
...a constatation de la vacance définitive par le conseil municipal. Les conseils municipaux considérés notifient toute vacance dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date à laquelle elle a été constatée. Article 49 sexdecies (nouveau) Il est procédé à des élections partielles dans les cas ...
...fiée et complétée par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 et la loi organique n° 2019- 76 du 30 août 2019, est remplacée par l’expression « 48 heures », et l’expression « 48 heures » figurant aux mêmes articles est remplacée par l’expression « 24 heures ». Art 4 Sont abrogées les dispositi...
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif de fixer les modalités et procédures relatives au signalement...
...t, une notification en est faite au membre concerné et l’invite à présenter sa démission au président de l’assemblée générale dans les quarante-huit (48) heures qui suivent ladite notification et est remplacé par un nouveau membre. En cas de prise de connaissance d’une situation de conflit d’intérêt...
REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note Commune N°32 / 2010 Objet : Commentaires des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’encadrement du recours à l’expertise dans les ...
... le présent plan directeur. Art 4 Chaque commissariat régional au développement agricole est chargé d'afficher un avis dans un délai ne dépassant pas 48 heures dans tous les services et les organismes relevants du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques dans la région, de toute vac...
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