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Prise de position N° 579 du 8 mars 2016-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant les délais et limites d’utilisation des ressources des fonds communs de placement à risque....
Prise de position N° 1089 du 3 juin 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les délais de prescription en matière des droits d’enregistrement et de timbre sont fixés par les articles 19 à 27 du code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000....
Dans une prise de position N° 1712 du 08 octobre 2007-DGELF La DGELF a précisé que les contrats doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à partir de la date de conclusion. L'enregistrement s'effectue au tarif de 15 D par page comprenant tous les états du contrat y compris le cahier des cha...
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