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CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerc...
تعلق الاختصاص الترابي بالنظام العام في المادة الشغلية- عدم صحة الاتفاق على مخالفة قواعد الاختصاص الترابي...
Prise de position N° 1089 du 3 juin 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les délais de prescription en matière des droits d’enregistrement et de timbre sont fixés par les articles 19 à 27 du code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000....
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 14 /2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives au décompte des d...
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