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...ration des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée ) 17) des timbres postaux et des timbres fiscaux et leur impression par l’Etat ou les établissements publics compétents conformément à la législation en vigueur. 18) des livres, brochures et imprimés similaires à l'exclusion de ceux rel...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités l...
...e au tribunal des comptes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-2...
...et notamment l’article 93, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997...
...ui l'ont modifiée et complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret-loi n°2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle, Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatif aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadr...
...e au tribunal des comptes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septem...
...elles, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 sept...
...et notamment son article 70 relatif à la création du conservatoire national de musique, Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle, Vu le décret n° 2000-2487 du 31 octobre 2000, portant statut des personnels de l'inspection pédagogique...
...ois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle, Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que mod...
...ois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle, Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatifs aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cad...
...elles, Vu la constitution, Vu la loi n° 83 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret loi n° 2011 89 du 23 sept...
...ement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septem...
...Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle, Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des com...
...ouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 sept...
...ribuer à l'élaboration de la carte scolaire, - promouvoir la vie scolaire dans ses dimensions éducatives, culturelles, sociales et sportives dans les établissements éducatifs du cycle primaire, - promouvoir l'action sociale et scolaire dans les établissements éducatifs du cycle primaire. La directio...
...24 juillet 2001, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, ...
...8 décembre 2006, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, ...
...es législatifs et réglementaires relatifs aux domaines de la culture et de la sauvegarde de patrimoine, - d’assurer la tutelle des entreprises et des établissements publics et des structures relevant du ministère. Art 2 Le ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine est représenté dans...
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