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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

...térieure 7 917 000 000 Prêts et avances du trésor 200 000 000 Total des utilisations 27 064 000 000 Art 8 Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2026 est fixé par missions à 1 585 597 000 Dinars c...

Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2026/17 · Pays : Tunisie
Veille juridique 01-24 : Principales dispositions de la loi de Finances pour la gestion 2024 (Loi n° 2023- 13 du 11 décembre 2023)

...UES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2024, les banques, les institutions financières et les établissements d'assurance et de réassurance sont assujettis à une nouvelle taxe calculée au taux de 4% de la base imposable à l’IS. Le montant minimu...

Publié le: 12/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: LOI 13-2023 · Pays : Tunisie
Décret n° 2024-470 du 6 septembre 2024, fixant les interventions du Fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire...

...ion d'une mutuelle des magistrats, Vu la loi n° 2018-38 du 19 juin 2018, portant création de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure, Vu le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 20...

Publié le: 06/09/2024 · Juridoc Tunisie Référence: D 2024/470 · Pays : Tunisie
Loi n° 2024-18 du 5 mars 2024, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2017

...ermanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi. Art 8 Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 1 434 418 881,054 Dinars; les recettes se sont élev...

Publié le: 05/03/2024 · Juridoc Tunisie Référence: L 2024/18 · Pays : Tunisie
Loi n° 2024-19 du 5 mars 2024, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2018

...ermanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi. Art 8 Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 1 482 752 153,061 Dinars; les recettes se sont élev...

Publié le: 05/03/2024 · Juridoc Tunisie Référence: L 2024/19 · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

...térieure 9 744 000 000 Prêts et avances du trésor 200 000 000 Total des utilisations 28 708 000 000 Art 8 Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2024 est fixé par missions à 1 431 766 575 Dinars c...

Publié le: 11/12/2023 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2023/13 · Pays : Tunisie
Note Commune N°4/2021: Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l’octroi d’avantages fiscaux aux acquisitions financées par des dons accordés au profit de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics et des associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial

...es à l'octroi d'avantages fiscaux aux acquisitions financées par des dons accordés au profit de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics et des associations æuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l'ass...

Publié le: 09/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: N C 4/2021 · Pays : Tunisie
Concernant l'application du dispositions de l'article 13 de la loi de finance pour l'année 2018

...rêts impliqués dans le secteur d’activité en 2020. L’utilisation exige que la comptabilité soit tenue en conformité avec la législation comptable des établissements et soit entrée dans le stade effectif d’activité dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de l’autorisation d’investir le...

Publié le: 05/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: P P 9/2021 · Pays : Tunisie
Note Commune n° 2/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la clarification des dispositions applicables aux dons en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes et leur harmonisation avec les conventions internationales

...handises, travaux et prestations financées par un don dans le cadre de coopération Internationale au profit de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des associations et leur harmonisation avec la législation applicable dans ce cadre en matière d’autres taxes et Ce en menti...

Publié le: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Référence: N C 02/2020 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique

...tique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 sept...

Publié le: 03/08/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/539 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement

...dudit projet. La plantation d'arbres fruitiers est exclue de la nécessité de faire la première vente. L’autorisation d'ouverture est adoptée pour les établissements exerçant dans le secteur du tourisme. La vérification de l’entrée en activité effective pour les opérations d’extension et de renouvell...

Publié le: 09/03/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D 2017/389 · Pays : Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre II : De la planification urbaine : Chapitre III : Des plans de développement urbain communaux

...u conseil municipal sur les orientations générales du projet du plan de développement urbain communal avec la société civile, les acteurs locaux, les établissements publics concernés, les professionnels, les habitants, et toutes personnalités concernées et ce pendant toute la durée de l'élaboration ...

Publié le: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Code URB 2016 / L2/ T2 /CH3 · Pays : Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre I : des principes et des règles générales de l’urbanisme

... ou règlements spécifiques. Section 7 Des règlements généraux relatifs à l’urbanisme touristique, commercial, industriel et logistique Article 36 Les établissements touristiques, commerciaux, industriels et logistiques qu’ils soient des nouvelles constructions ou transformation de constructions exis...

Publié le: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Code URB 2016 / L2/ T1 · Pays : Tunisie
Codification des Régimes d'imposition d'un contribuable en matière des Impôts et Taxes

...lle : Mêmes codes que le RID c. Acomptes provisionnels : 1. : non soumis 2. : soumis au régime réel 3. : soumis au régime forfaitaire d. Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL) : 1. : non soumis 2. : soumis au régime forfaitaire et exerçant dans une zone...

Publié le: 08/04/2015 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 2015 : Titre XV : Des règles relatives à l’acte de construire

...ilité des personnes à mobilité réduite La construction de locaux et d'installations accessibles au public notamment les bâtiments administratifs, les établissements d'enseignement, les salles de spectacle, les hôtels, les restaurants, les commerces, les installations de sport, les édicules publics, ...

Publié le: 01/12/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code URB 2015 / T15 · Pays : Tunisie
Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 2015 : Titre II : de l’aménagement du territoire

Article 3 On entend par aménagement du territoire, l’ensemble des choix, des orientations et des procédures fixés à l’échelle nationale ou régionale pour organiser l’utilisation de l’espace et coordonner les actions publiques en assurant la cohérence dans l’implantation des grands projets d’infrastr...

Publié le: 01/12/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code URB 2015 / T2 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre du tourisme du 1er octobre 2013, fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement au sein du groupe « gîtes ruraux » ( Annexe publiée au Journal Officiel n°86 du 29 octobre 2013 )

Arrêté du ministre du tourisme du 1er octobre 2013, fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement au sein du groupe « gîtes ruraux ». Le ministre du tourisme,Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisati...

Publié le: 01/10/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2013/81 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 décembre 2004 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité des établissements de services énergétiques

...stère de l’industrie. Arrête : Article unique Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à l’organisation de l’activité des établissements de services énergétiques. Article 2 ( Ajouté par l'art.1 de l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyenne...

Publié le: 04/12/2004 · Juridoc Tunisie Référence: ART 04/12/2004 · Pays : Tunisie
Cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité des établissements de services énergétiques

...fini à I ‘article 6 de la loi n02004-72 du 2 aout 2004 relative à la maitrise de l'énergie et désigné ci-après par les lettres « ESE» doit offrir aux établissements consommateurs d'énergie les services suivants selon les trois etapes successives ci-après : - Réaliser des études et proposer un progra...

Publié le: 04/12/2004 · Juridoc Tunisie Référence: Cahier des charges / 2004 · Pays : Tunisie
Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie

...avers : - l'audit énergétique obligatoire et périodique, - la consultation préalable concernant les projets consommateurs d'énergie, - le recours aux établissements de services énergétiques, - la cogénération, - l'étiquetage des matériels, appareils et équipements électroménagers qui indiquent leur ...

Publié le: 02/08/2004 · Juridoc Tunisie Référence: L 2004/72 · Pays : Tunisie
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