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59 résultat(s)
Code des télécommunications 2019 : Chapitre 5 : De l'instance nationale des télécommunications...

...trôler le respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des télécommunications ; - d’examiner les litiges relatifs à l’installation, au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux ; - d’émettre un avis sur tout sujet qui rentre dans le cadre de ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T /2024 / T 5 · Pays : Tunisie
Convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux :Titre VIII : Le suivi de la relation conventionnelle et le règlement des litiges

... commissions paritaires régionales chargées, selon leur domaine de compétence, du suivi des différents aspects de la convention et de statuer sur les litiges qui pourraient survenir entre les parties contractantes. Article 114 Le médecin qui se considère lésé par une décision prise à son encontre pa...

Publié le: 03/11/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Con 2020/ T8 · Pays : Tunisie
Code de travail maritime 2016 : Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins

Article 151 Les litiges, relatifs aux contrats d'engagements maritimes, qui surgissent entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception du capitaine, sont tranchés par voie de conciliation, ou, à défaut, par voie de jugement, conformément aux règles de compétence et de procédu...

Publié le: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Code 2016 / Titre 7 · Pays : Tunisie
Décision de l’INT n°49 en date du 11 juillet 2013 relative au litige entre ********** et *********** concernant l’offre commerciale 100% bonus Publié le: 11/07/2013 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 49/2013 · Pays : Tunisie Décision de l’INT n°44 en date du 08 mai 2013, relative au litige entre ******** et ********* et ****** concernant l’offre commerciale Promo ADSL Tunet Publié le: 08/05/2013 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 44/2013 · Pays : Tunisie Décision de l’INT n°45 en date du 08 mai 2013, relative au litige entre ************** et ************ concernant l’offre commerciale 200% bonus Publié le: 08/05/2013 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 45/2013 · Pays : Tunisie Décision de l’INT n°47 en date du 08 mai 2013, relative au litige entre ******* et ****** et **** et ******* concernant l’offre commerciale ADSL Tunet جديد Publié le: 08/05/2013 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 47/2013 · Pays : Tunisie Décision de l’INT n°33 en date du 12 avril 2012 relative au litige entre « ************ » et « ************ » concernant l’offre « Allo lelkol » dans sa version initiale Publié le: 12/04/2012 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 33/2012 · Pays : Tunisie Décision de l’INT n°34 en date du 12 avril 2012 relative au litige entre « *********** » et « ************** » concernant l’offre « Allo lelkol » dans sa version initiale Publié le: 12/04/2012 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 34/2012 · Pays : Tunisie Décision de l’INT n°38 en date du 1 novembre 2012 relative au litige entre « *********** » et « ************ » concernant l’offre commerciale « famillia » Publié le: 01/11/2012 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 38/2013 · Pays : Tunisie Décision de l’INT n°24 en date du 12 janvier 2011 relative au litige entre *********** et *************

La demanderesse : ********* La défenderesse : ********** Objet du litige selon la requête : ********* a reproché à «************* » la pratique anticoncurrentielle qu’elle exerce sur le marché des télécommunications en faisant bénéficier les abonnés d’une offre commerciale dénommée Pack ADSL Relax d...

Publié le: 12/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 24/2011 · Pays : Tunisie
Code de travail maritime 2010 : Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins

Article 151 Les litiges, relatifs aux contrats d'engagements maritimes, qui surgissent entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception du capitaine, sont tranchés par voie de conciliation, ou, à défaut, par voie de jugement, conformément aux règles de compétence et de procédu...

Publié le: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Référence: Code 2010 / Titre 7 · Pays : Tunisie
Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001...

...e cas échéant, le numéro d’immatriculation au registre de commerce, la dénomination et le siège social du défendeur, un exposé détaillé de l’objet du litige et des demandes. La requête doit être accompagnée de tous les documents, les correspondances et les moyens de preuve préliminaires. Le bureau d...

Publié le: 08/01/2008 · Juridoc Tunisie Référence: L 2008/1 · Pays : Tunisie
Restitution du crédit d'impôt en cas de litige

Prise de position N° 598 du 3 octobre 2007DGI La DGI a précisé que la restitution des crédits d'impôt s'effectue même en cas de litige concernant le montant desdits crédits....

Publié le: 03/10/2007 · Juridoc Tunisie Référence: P P 598/2007 · Pays : Tunisie
Affaires et litiges devant les tribunaux de l'ordre de judiciaire

Prise de position N° 1251 du 4 octobre 2005-DGCF La DGCF a précisé que les affaires et litiges avec les contribuables devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont plus du ressort de l'administration fiscale. commerce international...

Publié le: 04/10/2005 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1251/2005 · Pays : Tunisie
Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux juridiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence...

...ministration. Art 2 (Modifié par l'article premier de la loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003) Les tribunaux judiciaires statuent sur tous les litiges qui surviennent entre d’une part, les entreprises publiques y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial, et d’au...

Publié le: 03/06/1996 · Juridoc Tunisie Référence: L O 1996/38 · Pays : Tunisie
loi n° 95-43 du 2 mai 1995, modifiant et complétant l'article 40 du code de procédure civile et commerciale...

...mmerciales compétentes pour statuer sur les affaires commerciales. Est considérée commerciale en vertu du présent article, toute action relative à un litige entre commerçants en ce qui concerne leur activité commerciale. Dans la composition de la chambre commerciale, les deux assesseurs seront rempl...

Publié le: 02/05/1995 · Juridoc Tunisie Référence: L 1995/43 · Pays : Tunisie
Convention sectorielle des pharmaciens d'officine : Titre VII : Le suivi de la relation conventionnelle et le règlement des litiges

... commissions paritaires régionales chargées, selon leur domaine de compétence, du suivi des différents aspects de la convention et de statuer sur les litiges qui pourraient survenir entre les parties contractantes. Article 62 Le pharmacien qui se considère lésé par une décision prise à son encontre ...

Publié le: 14/02/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Con CNSS/Pharmacie/2019/T 7 · Pays : Tunisie
Annexe de l'INT n° 142 du 24 juillet 2013 : Règlement d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

...ulaire adressée à l’INT conformément aux dispositions du présent règlement. • Plaignant : La personne physique ou morale qui demande l’arbitrage d’un litige contre un Titulaire en vue de faire prévaloir ses droits sur un ou plusieurs noms de domaines. Article 2 Objet 2.1 Le présent règlement décrit ...

Publié le: 24/07/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décision n° 184 du 18 décembre 2013 relative au règlement d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

...trage Article 8 : Notification de la décision aux parties Article 9 : Appel contre une décision d’arbitrage Article 10 : Autres modes de règlement du litige Article 11 : Langue de la sentence arbitrale Article 12 : Frais Annexe Article 1 Définitions 1.1. Au sens du présent règlement, on entend par :...

Publié le: 18/12/2013 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 184/2013 · Pays : Tunisie
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