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...itaux et les cliniques pour inclure les structures sanitaires militaires Art 17 Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération des droits de douane dus à l’importation, les équipements médicaux acquis directement ou à travers le ministère de la défense nationale au...
DGI...
Une société implantée en dehors des zones de développement régional ne peut pas cumuler l’avantage de l’exonération prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 avec l’avantage de la déduction des bénéfices durant 10 ans prévue par l’article 20 de la loi de l’investissement bénéfi...
...ganisation et la coordination des équipes, indiquant que vous aviez démissionné de l’entreprise. Elle vous a demandé si vous pourriez bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et si vous présenteriez le premier projet de loi en 2020, selon la prestation de services de consultation sur les sy...
... les entreprises créées au cours des années 2018, 2019 et 2020 ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement bénéficient de l’exonération totale de l’IR ou de l’IS pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective qui doit intervenir dans un déla...
...rojet d’industrie de pâtisserie ayant obtenu son identifiant fiscal avant de déposer sa déclaration d’investissement pour l’obtention de l’avantage d’exonération de 4 ans accordé aux PME nouvellement créées, reste éligible audit avantage d’exonération prévu par l’article 13 de la loi de finances pou...
...uvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective devant intervenir dans le délai de deux...
...uvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant une période de 4 années commençant à compter de la date d’entrée en activité effective, devant intervenir dans ...
... cette base, la DGELF a précisé que l’unité industrielle du cas d’espèce spécialisée dans le montage des équipements de cuisines peut bénéficier de l’exonération de l’IS durant les 4 premières années d’activité à compter de la date d’entrée en activité effective, et ce, à condition de satisfaire à t...
... 1621 du mois de mai 2019-DGELF La DGELF a précisé que les sociétés de commerce international ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans prévu par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 du fait qu’elles exercent dans le secteur du commerce...
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