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56 résultat(s)
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation...

...ative du service de l’administration fiscale, après l’achèvement des procédures prévues par les articles 41 ter, 44 et 44 bis du présent code ou à la demande écrite et motivée, présentée par le contribuable au service compétent de l’administration fiscale, contre décharge, ou par lettre recommandée ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026/ T 4 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office...

...relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de preuve et des justifications appuyant la requête. Article 130 La commission de réexamen des arrêté...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 4 / CH 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale...

... de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) L'administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite du contribuable, le commencement de la vérification pour une durée ne dépassant pas soixante jours. Article 40 La vérification approfon...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation...

...ative du service de l’administration fiscale, après l’achèvement des procédures prévues par les articles 41 ter, 44 et 44 bis du présent code ou à la demande écrite et motivée, présentée par le contribuable au service compétent de l’administration fiscale, contre décharge, ou par lettre recommandée ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025/ T 4 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office...

...relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de preuve et des justifications appuyant la requête. Article 130 La commission de réexamen des arrêté...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 4 / CH 3 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 64604 بتاريخ 05/06/2024 : شمول عدم التأمين المطلق بمجال تدخل صندوق ضمان ضحايا حوادث المرور... Publié le: 05/06/2024 · Juridoc Tunisie Référence: J P 64604/2024 · Pays : Tunisie Convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique 2019

...e le verser à l'organisation syndicale (l'union générale tunisienne des travailleurs) à laquelle le travailleur est adhérent et ce, sur la base d'une demande écrite de ce dernier. Article 4 ter Comité de suivi de l'application de la législation du travail et de la promotion des négociations collecti...

Publié le: 01/08/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Con presse 2019 · Pays : Tunisie
Annexe au décret gouvernemental n° 2018- 819 du 8 octobre 2018 : Modèle de demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises de presse écrite tunisiennes prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 Publié le: 08/10/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie Décret gouvernemental n° 2017-252 du 8 février 2017, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exonération totale de la sanction ou de sa réduction en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2015 - 36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

...anction ou de sa réduction, en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisée, peuvent présenter une demande écrite ou orale auprès de la direction générale chargée de la concurrence au ministère du commerce ou auprès du rapporteur général du conseil ...

Publié le: 08/02/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/252 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées

..., Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Arrêtent : Article premier La demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'aute...

Publié le: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ART 11/01/2016 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées.

Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux ...

Publié le: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2016/7 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale

... commission de remise gracieuse de pénalités de retard et ce dans un délai de 30 jours de la date de la notification de sa décision sur la base d'une demande écrite déposée auprès du secrétariat de la commission et appuyée de nouveaux justificatifs qui n'ont pas été soumis auparavant à la commission...

Publié le: 02/05/2016 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2016/567 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1er août 2014, fixant les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics....

...montant garanti susvisé et dont le soumissionnaire serait débiteur au titre de (6) ……………………………………..……………………………………..………….…………………, et ce, à la première demande écrite de l’acheteur public sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.Le présent cautionnemen...

Publié le: 01/08/2014 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2014/70 · Pays : Tunisie
Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion et d’Accès de *** : VII. Présélection du transporteur (pst)...

...ion ou Modification de la PST Au cas où un abonné désire modifier une PST active sur sa ligne pour changer l’ORPT transporteur, il doit soumettre une demande écrite au nouvel ORPT de son choix. Le nouvel ORPT et ** traiteront cette demande comme décrit dans le chapitre VII.2.2. En plus de la procédu...

Publié le: 02/03/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ANX / VII · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008, portant modification de l’arrêté du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop

...t indûment perçu ou devenu restituable conformément à la législation fiscale, ainsi que des pénalités y afférentes s’exerce par la présentation d’une demande écrite adressée au directeur de la direction des grandes entreprises ou au chef du centre régional de contrôle des impôts dont relève le lieu ...

Publié le: 07/07/2008 · Juridoc Tunisie Référence: ART 07/07/2008 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop

...t indûment perçu ou devenu restituable conformément à la législation fiscale, ainsi que des pénalités y afférentes s’exerce par la présentation d’une demande écrite adressée au directeur de la direction des grandes entreprises ou au chef du centre régional de contrôle des impôts dont relève le lieu ...

Publié le: 08/01/2002 · Juridoc Tunisie Référence: ART 08/01/2002 · Pays : Tunisie
Arrêté du 3 décembre 2001 fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de service contrefaite et modalités de sa présentation aux services des douanes

Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes.Le ministre des f...

Publié le: 03/12/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2001/99 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant un dessin ou un modèle industriel contrefait et les modalités de sa présentation aux services des douanes

...oi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels et notamment son article 40. Arrête : Article premier La demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits présumés comporter des dessins ou des modèles industriels contrefaits, prévu...

Publié le: 03/12/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ART 03/12/2001 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes

... 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services et notamment son article 65. Arrête : Article premier La demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits présumés comporter une marque de fabrique, de commerce et de services contre...

Publié le: 03/12/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ART 03/12/2001 · Pays : Tunisie
Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans les activités de transport aérien à la demande et de travail aérien

... technique et opérationnelle. Article 2 : Dossier initial Le dossier initial doit comporter les éléments suivants : a-pour les persones physiques : * demande écrite * curriculum vitae du promoteur * copie de la carte d’identité nationale * capital destiné au projet * une présentation technique du pr...

Publié le: 08/05/1999 · Juridoc Tunisie Référence: Cahier des charges /1999 · Pays : Tunisie
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