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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales...
...s pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022...
...es pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l'agence foncière industrielle, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022...
...a ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée ...
...l a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l’agence foncière d’habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-1...
...-248 du 3 février 1992, Vu le décret gouvernemental n° 2015-920 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains sises à Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation...
...l 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, Vu...
...0 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence foncière de l'habitation, tel que modifié par décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributio...
...'intervention foncière, et ce dans les mêmes conditions fixées par la loi n° 73-21 du 14 Avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitat. Ce droit de priorité à l'achat peut être prorogé une seule fois pour une période de deux ans. Le bénéficiaire du droit de ...
...er Est créé auprès du ministre chargé de l'environnement, une commission nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles. Art 2 Cette commission entreprend les missions suivantes : - coordonner entre les différents intervenants et œuvrer à la mise en place ...
...r la loi n° 2009 29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31, Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les at...
...source au taux de 2,5%. Par conséquent, étant donné que la société du cas d’espèce ayant payé le prix intégral d’acquisition d’un terrain auprès de l’Agence Foncière Industrielle après avoir effectué la retenue à la source au taux de 2,5% sur la totalité du prix, et étant donné aussi que ladite soci...
...mplétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à...
...rielles, sous la tutelle du ministre chargé du développement et de la coopération internationale. Le comité examine les problématiques soulevés par l'agence foncière industrielle et les aménageurs des zones industrielles et propose les solutions adéquates. Le comité assure, aussi, la coordination en...
Prise de position N° 245 du 7 février 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les cessions de terrains et de locaux industriels réalisées par l'Agence Foncière Industrielle dans les zones de développement et dont l'Etat supporte une partie du prix par l'intermédiaire du fonds de promotion et de décentra...
...nt social créé par les articles 27 au 32 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012, - la création des zones industrielles au profit de l’agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques sur les terrains qui ont fait l’objet de constat et d’approbation...
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