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Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif ...
...s qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans de secteur public ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le derni...
...en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dern...
... modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dern...
Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif ...
...ition N° 391 du 7 avril 2014-DGELF La DGELF a précisé que le revenu annuel net qui ne dépasse pas 5.000 dinars pour les salariés et les titulaires de pensions et rentes viagères est déterminé après la déduction des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et des charges de fa...
...ition N° 396 du 7 avril 2014-DGELF La DGELF a précisé que le revenu annuel net qui ne dépasse pas 5.000 dinars pour les salariés et les titulaires de pensions et rentes viagères est déterminé après la déduction des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et des charges de fa...
Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensio...
Prise de position N° 1212 du 5 août 2014-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant les éléments pris en considération pour la détermination du plafond de 5.000 dinars pour l’exonération des salaires et pensions. Primes occasionnelles et non régulières : il s’agit de primes dont le mon...
Prise de position N° 297 du 09 mars 2010 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des traitements et salaires versés au personnel d'une d'entreprise au titre de son activité principale. I- Au niveau de l'employeur : 1- Détermination de l'assiette imposable à la RAS : Sont prises en compte pour la...
Prise de position N°569 du 4 avril 2009-DGELF La DGELF a rappelé que les pensions alimentaires versées en cas de divorce sont déductibles lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire résultant d'une décision de justice et qu'elles sont versées à titre gratuit, et ce, sous réserve de présenter une ...
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-49...
...complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et notamment ses articles 13 et 14, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, tel que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988...
Prise de position N°351 du 9 mars 2002-DGELF La DGELF a précisé que la charge fiscale telle que prévue par l'article 13 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'IRPP et de l'IS est arrêtée d'une manière définitive à son montant liquidé à la date du 31 décembre 1991. L...
OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 61 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatif au mode de détermination du revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère. RESUME Détermination des revenus nets po...
OBJET : Retenue à la source au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. En vertu des dispositions du paragraphe III de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu dû à raison des traitements, salaire...
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