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Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance...

...ée de quatre ans ou plus. En cas de tergiversation de l’employeur ou de l’entreprise bénéficiaire, le salarié a le droit de demander une indemnité de licenciement fixée à deux mois de salaire pour chaque année d’ancienneté. Le droit à la demande de cette indemnité expire un an après la date d’entrée...

Publié le: 02/06/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L 2025-09 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle des Hôtels classés touristiques et établissements similaires 2024...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publié le: 06/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Con Hôtels 2024 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle du commerce de gros , et demi-gros et détail 2023...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publié le: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Con commerce de gros 2023 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides 2023...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publié le: 03/03/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Con Déchets 2023 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle des cuirs et peaux 2022...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publié le: 12/05/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Con cuirs et peaux 2022 · Pays : Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022

...entreprises qui licencient leurs employés permanents pour des raisons économiques dans le cadre des travaux des commissions régionales de contrôle du licenciement ou de la commission centrale durant la période du premier janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022. - L’entreprise dont la demande a été refusé...

Publié le: 07/06/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D 2022/535 · Pays : Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022

...entreprises qui licencient leurs employés permanents pour des raisons économiques dans le cadre des travaux des commissions régionales de contrôle du licenciement ou de la commission centrale durant la période du premier janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022. - L’entreprise dont la demande a été refusé...

Publié le: 07/06/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D P 2022/535 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle des employés des pharmacies d’officines 2022...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publié le: 02/02/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Con pharmacies d'officines 2022 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle des minoteries 2022...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publié le: 01/06/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Con minoteries 2022 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs 2019...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publié le: 07/10/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Con explosifs 2019 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries 2018...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publié le: 06/11/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Con teintureries et blanchisseries 2018 · Pays : Tunisie
قرار تعقييبي عدد 40987 بتاريخ 2 اكتوبر 2017... Publié le: 02/10/2017 · Juridoc Tunisie Référence: J P 40987/2017 · Pays : Tunisie Code de travail maritime 2016 : Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin...

... mois à droit aux salaires dus pour les journées par lui passées au service du navire. Il a droit, en outre, et dans tous les cas, à une indemnité de licenciement équivalente à trente jours de salaire, sauf dispositions plus favorables résultant de conventions collectives ou accords particuliers. Ar...

Publié le: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Code 2016/ Titre 4 · Pays : Tunisie
Décret 2012-474 du 2 juin 2012, portant application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012...

...butions à la charge du travailleur et la quote-part restante de la contribution patronale. Art 3 En cas d'acceptation de la commission de contrôle du licenciement régionale ou centrale, selon le cas, de la réduction des heures du travail de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des h...

Publié le: 02/06/2012 · Juridoc Tunisie Référence: D 2012/474 · Pays : Tunisie
Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité...

...- 11 du code du travail et mentionner expressément la demande de bénéfice de cet avantage. Art 2 En cas d'acceptation de la commission de contrôle du licenciement régionale ou centrale, selon le cas, de la réduction des heures du travail de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des h...

Publié le: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D 3748/2011 · Pays : Tunisie
Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité...

...- 11 du code du travail et mentionner expressément la demande de bénéfice de cet avantage. Art 2 En cas d'acceptation de la commission de contrôle du licenciement régionale ou centrale, selon le cas, de la réduction des heures du travail de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des h...

Publié le: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D 2011/3748 · Pays : Tunisie
Décret n° 99-1011 du 10 mai 1999, modifiant le décret n° 96 - 341 du 6 mars 1996, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale...

...épassant l'indemnisation prévue par le code du travail et à condition de l'approbation de l'inspection du travail ou de la commission de contrôle des licenciements. 15 - les jetons de présence accordés aux employés dans la mesure où ces jetons sont accordés à l'employé en sa qualité d'actionnaire et...

Publié le: 10/05/1999 · Juridoc Tunisie Référence: D 1999/1011 · Pays : Tunisie
Décret n° 96-341 du 6 mars 1996, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale...

...épassant l'indemnisation prévue par le code du travail et à condition de l'approbation de l'inspection du travail ou de la commission de contrôle des licenciements. 15 - les jetons de présence accordés aux employés dans la mesure où ces jetons sont accordés à l'employé en sa qualité d'actionnaire et...

Publié le: 06/03/1999 · Juridoc Tunisie Référence: D 1996/341 · Pays : Tunisie
Décret n° 96-341 du 6 mars 1996, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale...

...épassant l'indemnisation prévue par le code du travail et à condition de l'approbation de l'inspection du travail ou de la commission de contrôle des licenciements. 15 - les jetons de présence accordés aux employés dans la mesure où ces jetons sont accordés à l'employé en sa qualité d'actionnaire et...

Publié le: 06/03/1996 · Juridoc Tunisie Référence: D 1996/341 · Pays : Tunisie
Avenant n° 3 à la convention collective nationale de la boulangerie...

...positions des paragraphes 2 à 5 du présent article se limite à la production du pain selon le poids légal et ordinaire. Art 17 (nouveau) Indemnité de licenciement Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ de l'entreprise, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une ...

Publié le: 12/02/1991 · Juridoc Tunisie Référence: Avenant 3 · Pays : Tunisie
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