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60 résultat(s)
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

...érents moyens de technologies de communication prévus par l’article 17 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi des finances pour l’année 2025, et ce au taux de 40% du prix de la participation dans le jeu ou la compétition. 6) Est ajouté au paragraphe I de l'article 117 du code des droit...

Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2026/17 · Pays : Tunisie
Loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts

...eloppement. La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 12 mars 2025. Le Président de la République Kaïs Saïed...

Publié le: 12/03/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L 2025/4 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 11 décembre 2025, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure pour l’année 2026

...au tableau « C » annexé au présent arrêté. Art 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 11 décembre 2025. Le ministre du commerce et du développement des exportations Samir Abid Vu La Cheffe du Gouvernement Sarra Zaafrani Zenzri...

Publié le: 11/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: ART 11/12/2025 · Pays : Tunisie
Annexe au décret n° 2025-344 du 11 juillet 2025 : Les critères techniques et les barèmes de bonifications et réfactions appliquées à l’orge et au triticale

A/ critères techniques : 1) Pour l’orge : Le prix de base de l’orge s’entend pour l’orge d’un poids spécifique compris entre 58,500 kg et 58,999 kg rendu sur wagon-gare ou à l’office des céréales et aux collecteurs dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces condition...

Publié le: 11/07/2025 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret n° 2025-344 du 11 juillet 2025, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2025-2026

...re 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, telle que modifiée par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi des finances pour l’année 2025 et notamment son article 17, Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020, Vu le décret n° 90-1083 du 26 j...

Publié le: 11/07/2025 · Juridoc Tunisie Référence: D 2025/344 · Pays : Tunisie
Loi n° 2025-15 du 4 août 2025, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2021

...exé à la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 4 août 2025. Le Président de la République Kaïs Saïed...

Publié le: 04/08/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L 2025/15 · Pays : Tunisie
Décret n° 2025-385 du 4 août 2025, portant création d'un consulat général de la République tunisienne à Benghazi

...général de la République tunisienne à Benghazi. Art 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 4 août 2025. Le Président de la République Kaïs Saïed...

Publié le: 04/08/2025 · Juridoc Tunisie Référence: D 2025/385 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant le décret-loi n° 2022 -15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires

...tère chargé des sociétés communautaires. Art 4 Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 2 octobre 2025. Le Président de la République Kaïs Saïed...

Publié le: 02/10/2025 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2025/3 · Pays : Tunisie
Décret n° 2025-426 du 2 octobre 2025, portant institution d’une allocation familiale pour les enfants âgés de 6 à 18 ans

...ociales et du ministre chargé des finances. Art 2 Les dispositions de l'article premier du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Art 3 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 2 octobre 2025. La Cheffe du Gouvernement Sarra Z...

Publié le: 02/10/2025 · Juridoc Tunisie Référence: D 2025/426 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre V : Opérations de dédouanement

Chapitre premier Déclaration en détail Section 1 Caractère obligatoire de la déclaration en détail Article 99 1- Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2- L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soi...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2025/ T 5 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes

Chapitre premier Dispositions générales Article premier 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code "Territoire Douanier" comprend les territoires de la Tunisie continentale et ses eaux intérieures territoriales, les îles naturelles tunisiennes y compris les eaux intérieures et t...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2025/ T 1 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre XV : Contentieux : Chapitre II : Poursuites

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2025/ T 15/CH 2 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre II : Organisation et fonctionnement de l’administration des douanes

Chapitre premier Champ d'action de l’administration des douanes Article 43 1- L'administration des douanes exerce son action sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2- Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et m...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2025/ T 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale

...dispositions des articles 71 et 72 du présent code.(Ajouté par l'art.42 de la Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025) Les services de l’administration fiscale peuvent utiliser les méthodes d’évaluation forfaitaire des revenus des contribuables prévues par les ar...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre III : Dispositions communes

SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code /IRPP 2025 / CH III · Pays : Tunisie
Code de la route 2025

Sommaire Disposition préliminaires : définitions (Articles 1 à 3 ) TITRE I : Dispositions générales relatives à la circulation routière (Articles 4 à 60 ) Chapitre I : Conduite des véhicules et des animaux (Articles 5 à 12 ) Chapitre II : Vitesse (Articles 13 à 15 ) Chapitre III : Croisement et dépa...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code R /2025 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Tableau "A" Nouveau : Liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée

...ets à travers les plateformes de «Crowdfunding».(Modifié par l'art.78-4 de la Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025) b. La commission de garantie prélevée au profit du fonds national de garantie. c. La commission de péréquation des changes prélevée au profit du...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: TAB A/2025 · Pays : Tunisie
Code de la route 2025 : Titre 8 : Infractions à la circulation Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code R /2025/ T 8 · Pays : Tunisie Code des douanes 2025

...Dispositions diverses (Articles 341à 349) Chapitre IV : Exécution des jugements et des obligations en matière douanière (Articles 350 à 363) (Nouveau 2025 : ART.354 modifié) Section 1 : Sûretés d’exécution (Articles 350 à 352) Section 2 : Voies d’exécution (Articles 353 à 362) Section 3 : RépArticle...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU /2025 · Pays : Tunisie
Code de la route 2025 : Titre 7 : Permis de conduire Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code R /2025/ T 7 · Pays : Tunisie
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