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...érents moyens de technologies de communication prévus par l’article 17 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi des finances pour l’année 2025, et ce au taux de 40% du prix de la participation dans le jeu ou la compétition. 6) Est ajouté au paragraphe I de l'article 117 du code des droit...
...eloppement. La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 12 mars 2025. Le Président de la République Kaïs Saïed...
...au tableau « C » annexé au présent arrêté. Art 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 11 décembre 2025. Le ministre du commerce et du développement des exportations Samir Abid Vu La Cheffe du Gouvernement Sarra Zaafrani Zenzri...
A/ critères techniques : 1) Pour l’orge : Le prix de base de l’orge s’entend pour l’orge d’un poids spécifique compris entre 58,500 kg et 58,999 kg rendu sur wagon-gare ou à l’office des céréales et aux collecteurs dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces condition...
...re 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, telle que modifiée par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi des finances pour l’année 2025 et notamment son article 17, Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020, Vu le décret n° 90-1083 du 26 j...
...exé à la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 4 août 2025. Le Président de la République Kaïs Saïed...
...général de la République tunisienne à Benghazi. Art 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 4 août 2025. Le Président de la République Kaïs Saïed...
...tère chargé des sociétés communautaires. Art 4 Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 2 octobre 2025. Le Président de la République Kaïs Saïed...
...ociales et du ministre chargé des finances. Art 2 Les dispositions de l'article premier du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Art 3 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 2 octobre 2025. La Cheffe du Gouvernement Sarra Z...
Chapitre premier Déclaration en détail Section 1 Caractère obligatoire de la déclaration en détail Article 99 1- Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2- L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soi...
Chapitre premier Dispositions générales Article premier 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code "Territoire Douanier" comprend les territoires de la Tunisie continentale et ses eaux intérieures territoriales, les îles naturelles tunisiennes y compris les eaux intérieures et t...
Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...
Chapitre premier Champ d'action de l’administration des douanes Article 43 1- L'administration des douanes exerce son action sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2- Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et m...
...dispositions des articles 71 et 72 du présent code.(Ajouté par l'art.42 de la Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025) Les services de l’administration fiscale peuvent utiliser les méthodes d’évaluation forfaitaire des revenus des contribuables prévues par les ar...
SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de...
Sommaire Disposition préliminaires : définitions (Articles 1 à 3 ) TITRE I : Dispositions générales relatives à la circulation routière (Articles 4 à 60 ) Chapitre I : Conduite des véhicules et des animaux (Articles 5 à 12 ) Chapitre II : Vitesse (Articles 13 à 15 ) Chapitre III : Croisement et dépa...
...ets à travers les plateformes de «Crowdfunding».(Modifié par l'art.78-4 de la Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025) b. La commission de garantie prélevée au profit du fonds national de garantie. c. La commission de péréquation des changes prélevée au profit du...
...Dispositions diverses (Articles 341à 349) Chapitre IV : Exécution des jugements et des obligations en matière douanière (Articles 350 à 363) (Nouveau 2025 : ART.354 modifié) Section 1 : Sûretés d’exécution (Articles 350 à 352) Section 2 : Voies d’exécution (Articles 353 à 362) Section 3 : RépArticle...
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