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Note commune N° 23/2019 : Modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 23/2019 OBJET : Modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie Les conventions de non double imposi...

Publié le: 12/09/2019 · Juridoc Tunisie Référence: N C 23/2019 · Pays : Tunisie
Retenue à la source au titre des montants transférés au profit d’une entreprise établie dans un pays n’ayant pas conclu une CNDI avec la Tunisie

Prise de position N° 2310 du 10 juillet 2017-DGELF La DGELF a précisé que les montants transférés par une entreprise d’assurance tunisienne au profit d’une entreprise irlandaise en contrepartie d’opérations de publicité à distance sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 15% et c...

Publié le: 10/07/2017 · Juridoc Tunisie Référence: P P 2310/2017 · Pays : Tunisie
Modalité d’imposition d’un salarié de nationalité française détaché en Tunisie

Le Ministre des finances A OBJET : régime fiscal des salaires payés à un détaché français REFERENCE : Votre lettre en date du 03 avril 2017 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer qu'un salarié de la société "******* FRANCE" détaché au sein de la société "******* TUNISIE", passe ...

Publié le: 04/07/2017 · Juridoc Tunisie Référence: P P 2275/2017 · Pays : Tunisie
Services rendus à l’étranger par une société résidente dans un pays n’ayant pas conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

Prise de position N° 2264 du 2 août 2016 - DGELF La DGELF a précisé que les services rendus à l’étranger par une société résidente dans un pays n’ayant pas conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition au profit d’une société tunisienne ne sont pas considérés réalisés dans le cadre ...

Publié le: 02/08/2016 · Juridoc Tunisie Référence: P P 2264/2016 · Pays : Tunisie
Annexe 11 à la note commune n°14/2013 : liste des pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

PAYS Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUD...

Publié le: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 11 · Pays : Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Sérbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

...per les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre...

Publié le: 11/04/2012 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Sérbie /2012 · Pays : Tunisie, Serbie
Régime d'imposition de la plus-value provenant de la cession de titres en Tunisie par des non-résidents non établis en Tunisie

Prise de position N°192 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que l'exonération de la plus-value conformément aux conventions de non double imposition est subordonnée à la présentation par le cédant d'un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités fiscales compétentes du pays de ...

Publié le: 11/02/2012 · Juridoc Tunisie Référence: P P 192/2012 · Pays : Tunisie
Note commune N° 26/2012 : la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N°26/2012 Une question a été posée concernant la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les...

Publié le: 01/01/2012 · Juridoc Tunisie Référence: N C 26/2012 · Pays : Tunisie
Note Commune n° 3/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 3/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’harmonisation du taux de ...

Publié le: 02/06/2011 · Juridoc Tunisie Référence: N C 3/2011 · Pays : Tunisie
Note commune N° 31/2010 : Mise à jour de l’annexe à la note commune n°41/2002 relative aux conditions d’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des bénéfices des entreprises dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d’autres pays

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 31/2010 O B J E T : Mise à jour de l’annexe à la note commune n°41/2002 relative aux conditions d’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des bénéfices des entreprises ...

Publié le: 04/10/2010 · Juridoc Tunisie Référence: N C 31/2010 · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune n°31/2010 : Tableau récapitulant les principales dispositions prévues par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie avec d’autres pays en vigueur au 1er janvier 2010

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Publié le: 04/10/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Commissions versées à des personnes résidentes dans des pays n'ayant pas conclu de conventions de non double imposition avec la Tunisie

Prise de position N° 2010 de l'année 2008 - DGELF La DGELF a précisé que les commissions versées à des personnes résidentes dans des pays n'ayant pas conclu de conventions de non double imposition avec la Tunisie sont passibles d'une retenue à la source au taux de 15% au titre de l'IR et de l'IS et ...

Publié le: 01/01/2008 · Juridoc Tunisie Référence: P P 2010/2008 · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune n° 18/2007 : Liste des conventions de non double imposition qui octroient à la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

Publié le: 11/03/2007 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Non imposition des commissions versées par une société tunisienne à un résident en Lybie

Prise de position N° 354 du 10 janvier 2007-DGELF La DGELF a confirmé que les commissions versées par une société tunisienne à un résident en Libye ne sont imposables, en vertu de la convention de non double imposition conclue entre les pays du Maghreb Arabe, qu'en Libye et elles ne sont, de ce fait...

Publié le: 10/01/2007 · Juridoc Tunisie Référence: P P 354/2007 · Pays : Tunisie
Note commune N° 54/2002 : Commentaire des dispositions de la Convention de non double imposition conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/82 NOTE COMMUNE N° 54/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions de la Convention de non double imposition conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement...

Publié le: 05/10/2002 · Juridoc Tunisie Référence: N C 54/2002 · Pays : Tunisie
Note commune N° 41/2002 : Conditions d’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des bénéfices des entreprises dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d’autres pays

Texte n° DGI 2002/63 NOTE COMMUNE N° 41 /2002 O B J E T : Conditions d’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des bénéfices des entreprises dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d’autres pays. ANNEXE : Tableau récapitulant les princip...

Publié le: 01/08/2002 · Juridoc Tunisie Référence: N C 41/2002 · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune n° 41/2002 : Tableau récapitulant les principales dispositions prévues par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie avec d’autres pays Publié le: 01/08/2002 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie Note commune n° 15/2001 : Commentaire de la Convention de non double imposition entre la République tunisienne et la République yéménite

OBJET : Commentaire de la Convention de non double imposition entre la République tunisienne et la République yéménite. ANNEXES : Texte de la Convention. RESUME I. INFORMATIONS GENERALES 1) Date de signature ……………………………………….… - Le 08 mars 1998 2) Date de l'échange des instruments de ratification …. ...

Publié le: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Référence: N C 15/2001 · Pays : Tunisie
Note commune n° 23/ 2001 : Commentaire de la Convention de non double imposition entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Libanaise

OBJET : Commentaire de la Convention de non double imposition entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Libanaise ANNEXE : Texte de la Convention et du Protocole. RESUME I. INFORMATIONS GENERALES 1°) Date de signature : ……………………………………….. - le 24 juin 1998 ...

Publié le: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Référence: N C 23/2001 · Pays : Tunisie
Note commune n° : 24/2001 : Commentaire de la Convention Tuniso-Luxembourgeoise de non double imposition

OBJET : Commentaire de la Convention Tuniso-Luxembourgeoise de non double imposition ANNEXE : Texte de la Convention RESUME I. INFORMATIONS GENERALES 1°) Date de signature : ...........................................................- Le 27 mars 1996 2°) Date de l'échange des instruments de ratifica...

Publié le: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Référence: N C 24/2001 · Pays : Tunisie
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