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Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération con...
...rit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...
...icoles ( Articles 370 à 371 ) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375 ) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390 ) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commer...
... l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développ...
...s agricoles (Articles 370,371) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerc...
...ilégiées. Ces procédures prévoient notamment l'organisation matérielle conduisant à la séparation des différentes entités susceptibles de générer des conflits d'intérêts au sein de la société, - établir tout rapport relatif au contrôle de la conformité et au contrôle interne. Art 15 La société d'inv...
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les fonds d’investissement islamiques peuvent être créés soit sous la forme d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de sociétés...
...oration des conditions de travail est chargée notamment de : 1. suivi des négociations sociales et des requêtes, 2. la participation au règlement des conflits collectifs de travail. L’unité de suivi des négociations sociales et l’amélioration des conditions de travail est dirigée par un chef de serv...
... de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 – bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994). Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...
...Conditions générales d'emploi des salariés agricoles Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et a...
المبدأ : * يباشر الخبير مأموريته بمحضر الخصوم أو في مغيبهم بعد إستدعائهم بمكاتيب مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ. * إن الإقرار الصادر عن العامل يغني المؤجر من عبء تقديم عقد الشغل المحدد المدة اعتبارا إلى أن شرط الكتابة المنصوص عليه بالفصل 6 رابعا فقرة 2 ليس بشرط صحة بل هو شرط إثبات فقط لعدم ورود صي...
...es missions avec la diligence d’un professionnel avisé et d’un mandataire loyal pour les intérêts des clients et l’intégrité du marché ; - éviter les conflits d’intérêts et les résoudre équitablement en tenant compte de l’intérêt des clients, le cas échéant ; - fournir les moyens et les procédures q...
...ants et appropriés permettant de s’assurer de la garantie des droits des épargnants, de l’égalité des traitements des épargnants et la résolution des conflits d’intérêts. Ces règles s’appliquent tant aux intermédiaires en bourse qu’aux établissements habilités à exercer l’activité de gestion de port...
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