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NOTE COMMUNE N° 8/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’unification des règles d’imposition et de recouvrement des taxes dues au profit du fonds de développement de la compétit...
Note Commune n° 06/2002 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 R E S U M E Enregistrement des acquisitions d’immeubles dans le cadre d’opérations de leasing 1) L’article 20 de la loi de finances pour...
Note Commune n° 03/2002 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 R E S U M E Unification du tarif des droits fixes d’enregistrement 1) Les dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001-123 du 28 décem...
Note Commune n° 05/2002 : Objet : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 R E S U M E Dispense de la formalité de l’enregistrement des jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal 1) L’article ...
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