Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...79-831 du 28 septembre 1979, fixant les règles de fabrication, de contrôle de qualité, d’étiquetage et les modalités de délivrance des visas pour les médicaments vétérinaires, Vu le décret n° 2000-254 du 31 janvier 2000, portant code de déontologie du médecin vétérinaire, Vu le décret n° 2001-419 du...
... effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques ;(Modifié par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commerc...
...ge la responsabilité de l'employeur. Une boîte à pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte sera arrêtée par le médecin de l'établissement. Les établissements couverts par le champ d'application ...
...ffectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs " à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques" ;(Ajoutée par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commer...
...s et du ministre de la santé publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires. Arrêté du Ministre de la Santé publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les...
Prise de position N° 2319 du 5 août 2016 - DGELF La DGELF a précisé que le commerce de gros et le commerce de détail des médicaments et des produits pharmaceutiques sont soumis à la TVA au taux de 6%. Toutefois, les médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement relevant des numéros de t...
Prise de position N° 528 du 2 mars 2016-DGELF La DGELF a rappelé qu’à partir du 1er janvier 2016, le commerce détail des médicaments et produits pharmaceutiques est devenu soumis obligatoirement à la TVA au taux de 6%. Ce taux couvre toutes les opérations de ventes de médicaments et de produits phar...
...et après information du Président de la République. Décrète : Article premier Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation et à la vente des médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane. Art 2 Est s...
...es ministres des finances et de la santé publique du 22 février 1997, fixant le taux et les modalités de versement du droit de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires. Arrêtent : Article premier Toute demande d'obtention ou de cession ou de renouvellement de visa d'autorisation de ...
...anté publique, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation et à la vente des médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane. Art 2 Sont ...
...nté publique, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation et à la vente des médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane. Art 2 Sont ...
...nté publique, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane. Art 2 Sont ...
...e la TVA en vertu de 1a législation en vigueur telles que les ventes en l'état réalisées par les commerçants détaillants de produits alimentaires, de médicaments et de produits pharmaceutiques et des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix. Il s'ensuit que l'option peut ê...
...ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine et notamment ses articles 5, 6 et 16, Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bon...
🔒
Vous devez vous connecter ou créer un abonnement pour continuer.
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires