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...e 41 de la LF pour l’année 2017). Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisées par les commerçants détaillants avec l'Etat, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes morales et ...
Note commune n° 02 /2025 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relatives aux mesures pour faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, amendes fiscales admini...
CHAPITRE III TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL (l’article 42 de la LF 2019 a prévu la soumission des petits exploitants ayant un revenu non stable exerçant les activités des petits métiers et des industries artisanales et les commerçants ambulants, n’aya...
...la voie publique. 3) L'occupation de la voie publique à l'occasion de l'installation de chantiers de construction et sur les panneaux publicitaires à caractère commercial ainsi que sur les enseignes stores, vitrines, devantures et les pancartes fixés, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la v...
ARTICLE 61 Le droit de licence est dû par les exploitants de café, bar, salon de thé et d'une façon générale de tous les établissements vendant des boissons à consommer sur place. Le droit est fixé selon un tarif qui tient compte des catégories des établissements conformément à la législation en vig...
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, Vu le code des d...
Exemple n°1 : Liquidation des pénalités en cas de déclaration spontanée de l’impôt A- Supposons qu’une personne morale a déposé le 27 mars 2019 sa déclaration mensuelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée pour le mois d’octobre 2018 et échue le 28 novembre 2018 qui comporte un montant en princi...
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