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... Le ministère chargé des télécommunications élabore le plan national de numérotation et d’adressage. Ce plan définit les conditions d’attribution, de distribution et d’affectation de la numérotation et de l’adressage. Le plan national de numérotation et d’adressage est approuvé par arrêté du Ministr...
...) à dix milles (10.000) dinars ou de l’une de ces deux peines, quiconque fabrique pour le marché intérieur, importe, détient en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux ou met en vente ou vend des équipements terminaux ou les équipements radioélectriques prévus à l’Article 32 du...
...ellement interrompu doit être rétabli. • « Immeuble » désigne un bâtiment ou ensemble de bâtiments pour lequel ******* assure la gestion du Réseau de distribution qui y est déployé. • « Incident » désigne l'apparition d'un défaut, d'une anomalie ou d'un événement engendrant un dysfonctionnement et/o...
... accessoires destinés à la production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables; Réseau Basse Tension : Le réseau national de distribution électrique de tension 230/400V à la fréquence de 50 Hz. En courant alternatif, la basse tension est définie comme étant toute tension inf...
...026 du 15 septembre 2008, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications et des réseaux d’accès, et notamment son article 3B, Vu la consultation publique sur les éléments minimums de l’...
...ntégrateur des services des communications filaires et optiques : installation et maintenance des : - équipements filaires et optiques d'immeubles en distributions internes, - terminaux de communication filaires et optiques, - équipements de transmission et d'accumulation des données pour les réseau...
...assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers électriques et les mesures fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. L'Opérateur devra respecter les règles concernant l'accès aux bâtiments d'***. Chaque Partie désignera les personn...
...neur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi fixe les règles régissant l’exercice des activités du commerce de distribution en vertu desquelles la liberté constitue le principe et l’autorisation constitue l'exception. Elle vise notamment la modernisation, la mi...
Chapitre premier Dispositions générales Article Premier Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions générales et les procédures à suivre pour exercer l'activité de réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une. Article 2 Le présent cahier des charges comprend, tr...
...imeurs, - Terminaux vidéotex. Les exploitants des centres publics des télécommunications peuvent aussi exploiter les photocopieurs et les machines de distribution automatiques des produits conformément à la législation en vigueur à condition de réserver l'espace nécessaire à leurs exploitations. Cha...
...ésent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de stockage, de distribution des hydrocarbures ou les stations de lavage et graissage des véhicules. Article 2 Le présent cahier des charges comprend seize (16) artic...
...s le cadre d'opérations d'ensemble, C) les constructions et les installations nécessaires aux équipements collectifs, ou à la création de stations de distribution de carburant limitrophes aux routes classés ou à l'exploitation agricole, y compris les activités forestières ou à l'exploitation de ress...
...code des télécommunications promulgué par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et...
...nérations accordées aux factures-quittances émises par la Société Tunisienne d'Electricité et de gaz et par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, l'article 68 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 a exonéré du droit de timbre de 0,200 D les factures-quittances émises par...
...pour objet de déterminer les conditions de raccordement de tout immeuble à usage d'habitation, ou à usage industriel, commercial ou professionnel aux réseaux publics d'assainissement, dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement (l'ONAS ). Les dispositions du décret susvisé...
...blic à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux « SONEDE ». Le siège de cette société est à Tunis. La Société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle es...
...r Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux postes haute tension/basse tension de distribution d'énergie électrique, alimentés à partir des réseaux de distribution publics de tensions nominales comprises entre 1 kV et 33 kV en courant alternatif. Le courant assigné de l'équipement haute te...
...opérationnels, financiers et comptables de chaque réseau et service selon les méthodes fixées par l'INT, Cet article 26, ajoute que les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et de réseaux d'accès s'engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque rése...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu le code de la presse approuvé par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 93-85 du 2 août 1993, Vu la loi organique des communes approuvée par la loi...
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