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59 résultat(s)
Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Deuxième : Du droit de propriété : Sous-Titre Deuxième :De l'indivision

...eurs biens successoraux aux fins de constitution de ladite provision. Article 140 S'il existe parmi les biens successoraux une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale constituant une unité économique, elle peut être attribuée, par préférence, à l'un des héritiers, compte tenu ...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code D R 2020/ L 1 /T 2/P 2 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 décembre 2018, fixant les critères et les normes techniques pour le contrôle qualité des travaux effectués par les établissements publics et privés dans les domaines de compétence du centre national de la cartographie et de la télédétection...

...018, portant nomination de membres du gouvernement, Vu la norme tunisienne NT 128-27 (2017) publiée par l'institut national de la normalisation de la propriété industrielle. Arrête : Article premier La norme tunisienne NT 128-27 (2017) publiée par l'institut national de la normalisation de la propri...

Publié le: 03/12/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ART 03/12/2018 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-61 du 6 janvier 2017, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone industrielle Aguila 2, délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa

...tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Est approuvé, le plan d'aménagement de détail de la zone industrielle Aguila 2, délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa annexé au présent décret gouvernemental. Art 2 Le ministre de l'équipement, de l'...

Publié le: 06/01/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/61 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-964 du 3 août 2015, relatif aux droits d’immatriculation au registre de commerce...

...s prévues par l’article premier du present décret gouvernemental. Article 3 Sont perçus au profil de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, en sa qualité de teneur du registre central du commerce, les droits prévus à l’article premier du present décret gouvernementa...

Publié le: 03/08/2015 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2015/964 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-303 du 1er juin 2015, fixant les procédures d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques...

...ques, Vu le décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant organisation administrative et financière de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du ch...

Publié le: 01/06/2015 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2015/303 · Pays : Tunisie
Code des droits réels 2015 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Deuxième : Du droit de propriété : Sous-Titre Deuxième :De l'indivision

...eurs biens successoraux aux fins de constitution de ladite provision. Article 140 S'il existe parmi les biens successoraux une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale constituant une unité économique, elle peut être attribuée, par préférence, à l'un des héritiers, compte tenu ...

Publié le: 01/01/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code D R 2015 / Livre I/Titre 2/Part 2 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l'industrie du 9 janvier 2013, portant annulation du caractère obligatoire des normes tunisiennes dans le secteur des industries des matériaux de construction...

...t arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans le bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle. Tunis, le 9 janvier 2013. Le ministre de l’industrie Mohamed Lamine Chakhari Vu Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali...

Publié le: 09/01/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ART 09/01/2013 · Pays : Tunisie
Loi n° 2001-58 du 7 juin 2001 portant adhésion de la Tunisie au Traité de coopération en matière de brevets et son règlement d'exécution...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est autorisée, l'adhésion de la République Tunsienne au traité de coopération en matière de brevets et son règlement d'exécution, annexé à la présente loi et ad...

Publié le: 07/06/2011 · Juridoc Tunisie Référence: L 2011/46 · Pays : Tunisie
Décret n° 2010-617 du 5 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie...

... - le service de la veille technologique, - le service de la diffusion de la technologie et de la culture de l'innovation. 2) La sous-direction de la propriété industrielle avec deux services : - le service de la promotion de la propriété industrielle, - le service de l'exploitation des brevets d'in...

Publié le: 05/04/2010 · Juridoc Tunisie Référence: D 2010/617 · Pays : Tunisie
Annexe 1 au décret n°2008-388 du 11 février 2008 : Liste des activités de services éligibles aux interventions du fonds de promotion et de décentralisation industrielle au titre des nouveaux promoteurs et des petites et moyennes entreprises

...chniques et administratives, - Audit maintenance, - Etudes de marketing, - Contrôle et expertise qualitative et quantitative, - Etudes et conseils en propriété industrielle et commerciale, - Certification d’entreprises, - analyses et essais techniques, - Etudes dans le domaine de l’environnement. - ...

Publié le: 11/02/2008 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Décret n° 2004-1630 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements...

...ée au paragraphe sus-indiqué, l'activité suivante : - centres de protection des personnes âgées. Art 3 Est abrogée, l'activité "études et conseils en propriété industrielle et commerciale" prévue au paragraphe 14 " services d'études, de conseils, d'expertises d'assistance" de la liste des activités ...

Publié le: 12/07/2004 · Juridoc Tunisie Référence: D 2004/1630 · Pays : Tunisie
Décret n° 2001-1604 du 11 juillet 2001 fixant les modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et modalités d'inscription sur le registre national des dessins et modèles...

...es 11 et 13, Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier La demande de dépôt de tout dessin ou modèle industriel doit co...

Publié le: 11/07/2001 · Juridoc Tunisie Référence: D 2001/1604 · Pays : Tunisie
Décret n° 2001-1602 du 11 juillet 2001 fixant les modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et modalités d'inscription sur le Registre des schémas de configuration des circuits intégrés...

...les 9 et 13, Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier La demande de dépôt de tout schéma de configuration de circuits...

Publié le: 11/07/2001 · Juridoc Tunisie Référence: D 2001/1602 · Pays : Tunisie
Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention...

...d’invention, Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et notamment son article 11, Vu le décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la pr...

Publié le: 10/04/2001 · Juridoc Tunisie Référence: D 2001/836 · Pays : Tunisie
Loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels...

...été prononcée par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, une copie de cette décision est communiquée à l’Organisme chargé de la propriété industrielle par la partie intéressée. La décision d’annulation du dépôt d’un dessin ou modèle industriel a un effet absolu. Article 4 Tout ...

Publié le: 06/02/2001 · Juridoc Tunisie Référence: L 2001/21 · Pays : Tunisie
Loi n° 2001-20 du 6 février relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés Circuits intégrés...

...eur ou à ses ayants droit. Article 8 Le dépôt des schémas de configuration de circuits intégrés doit être effectué auprès de l’Organisme chargé de la propriété industrielle, moyennant le payement de redevances dont les montants seront fixés par décret. Si le déposant est représenté par un mandataire...

Publié le: 06/02/2001 · Juridoc Tunisie Référence: L 2001/20 · Pays : Tunisie
Arrêté du 3 décembre 2001 fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de service contrefaite et modalités de sa présentation aux services des douanes...

Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes.Le ministre des f...

Publié le: 03/12/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2001/99 · Pays : Tunisie
Note commune N° 22/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 67 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération des cessions réalisées dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilisé publique du droit de la conservation de la propriété foncière

...priation tels que les conseils régionaux et les communes ainsi qu'aux établissements publics à caractère non administratif tels que l'agence foncière industrielle, l'agence foncière touristique et l'agence foncière de l'habitation. Cette exonération couvre toutes les cessions réalisées dans le cadre...

Publié le: 01/01/2000 · Juridoc Tunisie Référence: N C 22/2000 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l'industrie du 8 mai 1999, portant homologation des normes tunisiennes relatives à la lettre de change et au virement bancaire et postal...

...s de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncé au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, Vu le rapport du directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, Arrête : Articl...

Publié le: 08/05/1999 · Juridoc Tunisie Référence: ART 08/05/1999 · Pays : Tunisie
Annexe 1 (nouveau) : Liste des activités de services éligibles à l'intervention du fonds de promotion et de décentralisation industrielle au titre des nouveaux promoteurs

...chniques et administratives, - audit maintenance, - études de marketing, - contrôle et expertise qualitative et quantitative, - études et conseils en propriété industrielle et commerciale, - certification d'entreprises, - analyses et essais techniques, - études dans le domaine de l'environnement. C ...

Publié le: 01/03/1999 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
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