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Section I L’association professionnelle des entreprises d’assurances Article 91 (Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002) Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances sont tenues de constituer une association professionnelle dont les statut...
Article 82 Les professions du secteur des assurances sont soumises au contrôle du « Comité Général des Assurances » ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008.). Le contrôle vise à protéger les assurés, les bénéficiaires et toute autre tierce partie intéressée à l...
CHAPITRE I (L’appellation du chapitre I du Titre II est remplacée par art. 4 de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002.) LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET LES ENTREPRISES DE REASSURANCES Section I l'Agrément Article 48 Sont considérées comme "entreprises d'assurances" et soumises de ce fait à agrément, ...
...ANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°10/2016 OBJET: Obligations relatives aux notes d'honoraires pour les professions indépendantes et conséquences de non respect de ces obligations. ANNEXE: modèles de notes d’honoraires Résumé Clarification des obligation...
...a teneur suit : Article unique Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 31 (bis) de la loi n° 73- 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 31 bis (alinéa premier nouveau) Les associations léga...
...loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes et notamment ses articles 2 et 15. Arrête : Article premier La limite minimale de la garantie relative à l'assurance de la respo...
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