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... d'une attestation délivrée par le ministre chargé de l’industrie précisant notamment la qualité de l'acquéreur et la destination du produit. 53) Les logements sociaux ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, financés dans le cadre des interventions du ...
... du coût de l’acquisition 10% au moins du coût de l’acquisition. 12.5% au moins du coût l’acquisition. Montant maximum du prêt La différence entre le prix total de la parcelle du terrain et le montant de l'autofinancement taux d'intérêt 1 % 3 % 5 % 7 % Prix maximum du m² 0,75 x le SMIG Durée maximal...
...ant loi de finances pour l’année 2022 ont prévu : 1. Le relèvement de 300 mille dinars à 500 mille dinars du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d’enregistrement proportionnel fixé à 3% de la valeur du logement prévu par l’art...
...2020 relatives à l’allégement de la charge fiscale en matière des droits d’enregistrement et des droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les agents publics bénéficiaires de leurs prestations. ANNEXES : - Annexe n° 1 : Exemples - Annexe n° 2 : Tableau Les di...
Annexe n° 2 à la note commune n° 07/2020 Tableau démonstratif des droits exigibles sur les opérations immobilières réalisées par les offices des logements des agents publics et les agents publics bénéficiaires de leurs prestations I. Les acquisitions des offices des logements des agents publics Droi...
...e n° 1 à la note commune n° 07/2020 Exemple n° 1: Supposons qu'en date du 04 janvier 2020 et par acte sous seing privé soit conclu entre l'office des logements des agents du ministère de l'éducation et un promoteur immobilier agréé un contrat de vente de 20 appartements au profit de l'office destiné...
...eux chambres et un salon et réalisé par un promoteur immobilier agréé par le ministère chargé de l’habitat ou appartenant aux particuliers et dont le prix de cession ne dépasse pas 220 mille dinars hors taxe sur la valeur ajoutée. Ne peut être considéré logement au sens de ce décret gouvernemental :...
...a loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, et notamment son article 87, Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993, Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l’age...
...inars convertible ouvert auprès de la banque *** et vous avez demandé le bénéfice du régime de faveur en matière denregistrement des acquisitions des logements en devise convertible par les étrangers non-résidents, à savoir l'enregistrement au droit fixe. En réponse j'ai l'honneur de vous informer q...
...012-27 du 29 décembre 2012, et notamment son article 86 (nouveau), Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993, Vu la loi n°81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agen...
...i l’ont modifié ou complété et notamment son article 86 (nouveau), Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, tel qu’elle a été modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993, Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l’agenc...
... 18 novembre 2009, Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'Habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2007, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés. Arrête : Artic...
...type de logement : logement collectif vertical dont la superficie couverte varie entre 80 m2 et 100 m2, - autofinancement minimum du salarié : 15% du prix du logement agréé par le ministre chargé de l'habitat, - montant maximum du prêt : 210 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ...
...fixe les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux profitant aux investisseurs bailleurs qui réalisent des projets de constructions verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à la location, et ce en application des dispositions de la loi n°98-111 du 28 décembre...
... 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999. ANNEXE : Cahier des charges relatif aux projets de constructions verticales de logements collectifs à caractère social ou économiques destinés à la location. RESUME Encouragement à l'investissements dans les constructions vertica...
... dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux dans le domaine immobilier, les interventions du fonds pour le financement de l'acquisition de logements anciens appartenant à des étrangers. Art 2 Le fonds de promotion du logement pour les salariés intervient, dans le cadre du régime spécial v...
... fixe les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux profitant aux investisseurs bailleurs qui réalisent des projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à la location, et ce, en application des dispositions de la loi n° 98-111 du 28 décemb...
... plus-value immobilière provenant de la cession des terres domaniales ayant perdu leur vacation agricole au profit : * de la Société de Promotion des Logements Sociaux, * de personnes qui s'engagent dans le contrat de vente à réserver les terres objet de la cession pour l'aménagement d'une zone indu...
...le premier (nouveau) L'aide du fonds de promotion du logement pour les salariés revêt la forme de prêts accordés pour : - financer la construction de logements, - financer l'acquisition de logements neufs auprès d'un promoteur immobilier agréé par le ministre chargé de l'habitat et préfinancer le ca...
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