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...es risques de la profession qu'ils exercent. Article 152 - 3 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le travailleur est tenu de respecter les prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail et de ne pas commettre aucun acte ou manquement susceptible d'entraver l'application de...
...atif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les modalités et prescriptions de confinement ciblé, conformément aux exigences de la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et en vu d’atténuer ses ...
Chapitre premier Les règles de sécurité et de sûreté dans les ports maritimes Article 27 Les navires ne peuvent être admis dans les ports maritimes que s’ils répondent aux conditions prévues par la législation en vigueur et relatives à l’identité, la sécurité, la sûreté maritime, la préservation de ...
...sant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivalves vivants, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier l'arrêté du 17 novembre 2014. A...
...vent équiper le bâtiment recevant du public de dispositifs d'alarme et d'alerte et des moyens appropriés de lutte contre l'incendie, conformément aux prescriptions du règlement de sécurité. Article 30 Lorsque le bâtiment recevant du public abrite plusieurs établissements, ayant des activités diverse...
...t est destiné, partiellement ou en totalité, à l'édification de bâtiments à hauteur élevée, il devra être réservé, le cas échéant et conformément aux prescriptions du dossier de sécurité, dans le cadre du plan de lotissement, un ou plusieurs espaces pour l'établissement d'une unité de protection civ...
...transmise, aux fins d'information, à l'autorité administrative qui a délivré le permis de bâtir, lorsque l'acte constitue également une violation des prescriptions de cette autorisation. Chapitre II Les sanctions Article 60 Est puni d'une amende de cent dinars à mille dinars, quiconque aura enfreint...
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sani...
...s pour la gestion des déchets des activités sanitaires. Arrêtent : Chapitre Premier Dispositions générales Article premier Le présent arrêté fixe les prescriptions obligatoires que doivent contenir les conventions conclues entre, d'une part, les structures et les établissements de santé publics et p...
...février 2010, Vu l’avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Arrête : Article premier Le présent arrêté fixe les prescriptions générales relatives aux conditions d’aménagement et d’exploitation des établissements classés de 3ème catégorie sur la base desquelles l...
...es risques de la profession qu'ils exercent. Article 152 - 3 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet1996). Le travailleur est tenu de respecter les prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail et de ne pas commettre aucun acte ou manquement susceptible d'entraver l'application de...
...e Luxembourg et La République Tunisienne, dénommés ci-après «Etats contractants», animés du désir de développer leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, en consacrant notamment le principe de l’égalité de traitement et en contribuant à la garantie des droits acquis et en cours d’acqui...
...itime, selon le cas, doit présenter à l'autorité portuaire un certificat attestant que le chargement et l'arrimage ont été effectués conformément aux prescriptions relatives à ces opérations et applicables dans le domaine du transport. Le chargeur ou le transporteur maritime, selon le cas, doit appo...
... 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la création et à l'affectation de ressources au fonds de la protection civile et de la sécurité routière. RESUME 1) L'article 46 de la loi de finances pour la gestion 1997 a créé un fonds de la protection civile et de la sécurité routièr...
...s prestations et les dédommagements aux victimes des accidents de travail et des maladies professionnelles ou à leurs ayants droit conformément à ses prescriptions. Art. 3. - le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 1995. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel ...
...s prestations et les dédommagements aux victimes des accidents de travail et des maladies professionnelles ou à leurs ayants droit conformément à ses prescriptions. Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 1995. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel ...
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