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59 résultat(s)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement...

...ieu indirectement. (Modifié Art. 53 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 et n°2 Art. 33 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 12°) les actes sous seing privé portant prêts, crédits-bails ou ouvertures de crédit ou d’Ijarâa ; (Modifié Art. 31 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011) 13°) les actes portant cautionnements de somm...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /Part 1/ T 1 · Pays : Tunisie
Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement...

...ale. Article 9 (nouveau) Sont chargées d’examiner et donner leur avis à propos des demandes d’octroi des primes, des participations au capital et des prêts fonciers agricoles prévus respectivement par les articles 3, 21 et 23 du présent décret gouvernemental : - une commission nationale créée auprès...

Publié le: 04/04/2024 · Juridoc Tunisie Référence: D 182/2024 · Pays : Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre III :Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce...

...icle 244 Le vendeur et le créancier gagiste, inscrits sur un fonds de commerce, peuvent également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer, faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, et demeurée infructueuse. La demande est portée dev...

Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code Com 2024/ L 2/ CH 3 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement...

...ieu indirectement. (Modifié Art. 53 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 et n°2 Art. 33 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 12°) les actes sous seing privé portant prêts, crédits-bails ou ouvertures de crédit ou d’Ijarâa ; (Modifié Art. 31 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011) 13°) les actes portant cautionnements de somm...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /Part 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Liste des classes avec notes explicatives : Classe 36...

...es services de courtage, par exemple : le courtage de valeurs mobilières, d'assurances et de biens immobiliers, le courtage de crédits de carbone, le prêt sur gage. Cette classe ne comprend pas notamment : - les services administratifs relatifs aux transactions commerciales et aux registres financie...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Classe 36 · Pays : Tunisie
Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux...

...tablissent, constatent et mettent en recouvrement les créances publiques, sous réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses . Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires. Article 7 Le contrôle de la gesti...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code C C P 2023/Titre 1 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement...

...ieu indirectement. (Modifié Art. 53 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 et n°2 Art. 33 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 12°) les actes sous seing privé portant prêts, crédits-bails ou ouvertures de crédit ou d’Ijarâa ; (Modifié Art. 31 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011) 13°) les actes portant cautionnements de somm...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2023 /Part 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Code pénal 2022 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre II : Attentats contre les particuliers : Chapitre II : Attentats contre la propriété...

...fié par la loi n° 2001-49 du 3 mai 2001) Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars, quiconque détruit, détourne, dissipe, prête ou dissimule des objets qu’il sait saisis. La tentative est punissable. La peine est portée au double lorsque l’infraction a été commise par la ...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2022/ L 2/ T 2 / CH2 · Pays : Tunisie
Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux...

...tablissent, constatent et mettent en recouvrement les créances publiques, sous réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses . Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires. Article 7 Le contrôle de la gesti...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code C C P 2022 /Titre 1 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement...

...ieu indirectement. (Modifié Art. 53 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 et n°2 Art. 33 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 12°) les actes sous seing privé portant prêts, crédits-bails ou ouvertures de crédit ou d’Ijarâa ; (Modifié Art. 31 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011) 13°) les actes portant cautionnements de somm...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2022 /Part 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux...

...tablissent, constatent et mettent en recouvrement les créances publiques, sous réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses . Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires. Article 7 Le contrôle de la gesti...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C C P 2021 /Titre 1
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement...

...ieu indirectement. (Modifié Art. 53 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 et n°2 Art. 33 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 12°) les actes sous seing privé portant prêts, crédits-bails ou ouvertures de crédit ou d’Ijarâa ; (Modifié Art. 31 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011) 13°) les actes portant cautionnements de somm...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2021 /Part 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 6 : Du prêt

Article 1054 Il y a deux espèces de prêt : le prêt à usage ou commodat (âria) et le prêt de consommation (kardh ou salaf). Chapitre Premier Du prêt à usage ou commodat (âria) Article 1055 Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour ...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 /L 2 /T 6 · Pays : Tunisie
Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Sixième : Des sûretés réelles : Sous-Titre Troisième : Du nantissement : Chapitre II : Du nantissement mobilier ou gage

Section Première Dispositions générales Article 210 On peut donner en gage du numéraire, des titres au porteur, des choses fongibles pourvu qu'ils soient remis dans un contenant fermé. Si le contenant est remis ouvert, on appliquera, pour le numéraire, les règles du prêt de consommation mais lorsqu'...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code D R 2020/ L 1 /T 6/P 3/ CH 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement...

...ieu indirectement. (Modifié Art. 53 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 et n°2 Art. 33 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 12°) les actes sous seing privé portant prêts, crédits-bails ou ouvertures de crédit ou d’Ijarâa ; (Modifié Art. 31 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011) 13°) les actes portant cautionnements de somm...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2020 /Part 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 7 : De l'extinction des l'obligations...

...ien qui est déchargé par le créancier ; cette substitution peut s’opérer sans le concours du premier débiteur ; 3) lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. La simple indication, faite par le débiteur, d’...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 / L 1 / T 7 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 5 : Du dépôt du séquestre...

... usage, à charge de restituer une quantité égale de choses de mêmes espèces et qualités, le contrat qui se forme est régi par les règles relatives au prêt de consommation. Article 997 Lorsqu’on remet à quelqu’un sans les fermer et comme dépôt ouvert, une somme en numéraire, des billets de banque ou ...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 /L 2 /T 5 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement...

... a eu lieu indirectement. (Modifié Art. 53 LF 2004- 90 du 31/12/2004 et n°2 Art. 33 LF 2017-66 du 18/12/2017) 12°) les actes sous seing privé portant prêts, crédits-bails ou ouvertures de crédit ou d’Ijarâa ; (Modifié Art. 31 LF 2011-7 du 31/12/2011) 13°) les actes portant cautionnements de sommes o...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2018 / Part 1 / Titre 1 · Pays : Tunisie
Annexe 4 à la circulaire aux Banques N°2017-02 du 10 mars 2017 : convention de mobilisation des créances bancaires...

...ir l’ensemble des opérations de refinancement présentes et futures qu’elles soient à l’initiative de la Banque centrale ou sous forme de facilités de prêts, telles que définies respectivement par les articles 6 et 8 de la circulaire n°2017-02 du 10 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la politiq...

Publié le: 10/03/2017 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 4 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement...

...éfice des participations au capital prévus par l’article 18 de la loi de l’investissement susvisée, - les conditions et les modalités d’obtention des prêts fonciers agricoles conformément à l’article 27 de la loi de l’investissement susvisée, - le modèle de la liasse unique, la liste des documents «...

Publié le: 09/03/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D 2017/389 · Pays : Tunisie
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