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...ditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés, Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Est...
...scaux au titre de la plus-value réalisée par les personnes physiques et provenant de la cession des immeubles et des droits sociaux dans les sociétés immobilières non rattachés à un bilan, et ce, par: - la suppression de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des terrains agricoles s...
...’avis du Tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental s’applique aux opérations immobilières relevant du domaine immobilier privé de l'Etat, notamment la vente, l’achat et l’échange. Art 2 Le ministre chargé des domaine...
...ndivises d'un immeuble destiné à la construction, selon la réglementation en vigueur. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre , les opérations relatives : - au transfert de la propriété par succession ; - à la cession des parts indivises d'un immeuble, n'entraînant pas une augmenta...
...n d’établissements d’enseignement. I- En matière d’impôts directs Les cessions de terrains bâtis et non bâtis et des droits sociaux dans les sociétés immobilières sont soumises à la retenue à la source au taux de 2,5% du prix de cession payé par l’Etat, les collectivités locales, les personnes moral...
...cembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvellement et au relèvement de la valeur des immobilisations de faible valeur totalement amortissables. R E S U M E Octroi aux entre...
Prise de position N° 287 du 5 février 2016-DGELF La DGELF a rappelé que l’exonération de l’impôt au titre de la plus-value immobilière concerne uniquement la première opération de cession d’un seul local à usage d’habitation, réalisée à compter du premier janvier 2005, dans la limite d’une superfici...
Prise de position N° 25 du 7 janvier 2015-DGELF La DGELF a considéré qu’en l’absence d’une législation fiscale spéciale régissant les opérations de spéculation, une banque ayant l’intention de conclure un contrat de spéculation avec une société de promotion immobilière portant sur l’acquisition, l’a...
Prise de position N°177 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que le chiffre d'affaires provenant des opérations de promotion immobilière est déterminé sur la base des fondements comptables comme suit : 1- Opérations de ventes faisant l'objet de promesse de vente préalablement à la fin des tra...
Prise de position N°1654 du 10 décembre 2009-DGELF a DGELF considère le régime de constatation des revenus et de la collecte de la TVA pour une société de promotion immobilière comme suit : I- En matière d'impôts directs : (1) Pour les ventes faisant l'objet de promesses de ventes préalablement à la...
...Les dividendes versés aux associés sont qualifiés de revenus de valeurs mobilières et sont exonérés de l'impôt sur le revenu. En matière de TVA : Les opérations de livraison à soi même de terrains lotis sont soumises à la TVA au taux de 18% sur la base du prix de vente de terrains similaires ou à dé...
...Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à l’article 7 du décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, tel qu’il a été modifié et complété par les textes subséquents, les paragraphes 2, 3 et 4 dont le texte suit : Article 7 (Par...
...ses, le chiffre d'affaires servant de base à la détermination du bénéfice imposable au titre d'un exercice donné comprend les résultats de toutes les opérations réalisées au cours de la même année indépendamment du mode de règlement. Pour le secteur de la promotion immobilière et concernant les cont...
...urs possesseurs un droit de jouissance ou de propriété d’immeubles ou fractions d’immeubles. Ceci concerne la cession des droits sociaux des sociétés immobilières dont les titres représentent le droit de propriété d’un immeuble ou fraction d’immeuble. Le droit d’inscription foncière ou le droit de m...
... dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 2002 relatives à la modification de l’article 7 du décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières R E S U M E Dispense de la constitution d’hypothèque au profit des établissements de crédit de l’autorisation préalable 1. L’a...
...LF a précisé le régime fiscal d'une société civile immobilière ayant pour objet la location des locaux meublés ou à usage professionnel. 1) TVA : les opérations de location des locaux à usage professionnel, administratif et commercial ainsi que la location des locaux à usage d'habitation meublés réa...
Prise de position N°886 datant de l'année 2002-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux opérations de location et de cession d'immeubles réalisées par / au profit des non-résidents : (1) Opérations de cession réalisées par des personnes non-résidentes : En matière d'IR et d'IS : La p...
...on 1993, relatifs à la plus-value immobilière. Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession de droits sociaux dans les sociétés immobilières, de terrains à bâtir, d'immeubles bâtis ou de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole sont soumises à l'impôt sur le revenu ...
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