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...entiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement. Arrêtent : Article premier Les droits d’entrée aux musées, aux monuments historiques et sites archéologiques exploités par l’agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle mentionnés en annexe c...
...de la commission nationale du patrimoine, Vu l’arrêté du ministre des affaires culturelles par intérim du 21 janvier 2021, relatif à la protection de monuments historiques et archéologiques, Vu l’avis de la commission nationale du patrimoine réunie le 8 juillet 2020. Arrête : Article premier Sont ab...
...3) Le tracé des voies de circulation à maintenir, à modifier ou à construire et la fixation de leurs caractéristiques; 4) Les zones de protection des monuments historiques, les zones de sauvegarde, les sites culturels, archéologiques, agricoles et naturels ayant fait l'objet d'une réglementation de ...
CHAPITRE PREMIER DE LA PROTECTION Article 26 Les monuments historiques, au sens de l'article 4 du présent code, font l'objet d'un arrêté de protection pris par le ministère chargé du patrimoine sur sa propre initiative ou à l'initiative de toute personne y ayant intérêt et après avis de la commissio...
CHAPITRE PREMIER DE L’IDENTIFICATION Article 16 Les ensembles historiques et traditionnels, tels que définis à l'article 3 du présent code sont déterminées et leurs limites fixés pour être érigés en secteurs sauvegardés, et ce par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme, et du ministre cha...
...se conformer aux dispositions prévues par le code des procédures pénales. Article 88 L'Etat a le droit d'exproprier pour cause d'utilité publique les monuments historiques classés. Contrairement aux dispositions de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 relative à la révision de la législation sur l'exprop...
Article 93 Tout détenteur de biens archéologiques meubles ou immeubles, est tenu, après la promulgation du présent code et dans un délai d'un an à compter de sa date de publication, d'en informer les services compétents du ministère chargé du Patrimoine en vue de procéder, selon le cas, à leur prote...
...rechercher des vestiges mobiliers ou immobiliers, ne peuvent être autoriser à effectuer des opérations de fouilles et de sondages que les chercheurs, archéologiques, spécialistes, qui attestent de leur compétence et de leur expérience dans le domaine. Article 62 Les fouilles et les sondages sont ent...
...crits en rapport avec les arts, les sciences, les croyances, les traditions, la vie quotidienne les évènements public ou autres datant des époques préhistoriques et dont la valeur nationale ou universelle et prouvée. Le patrimoine archéologique, historique ou traditionnel fait partie du domaine publ...
...ura autorisé la construction sur un terrain archéologique. Les auteurs des infractions prévus au présent article sont tenus de remettre en l'état les monuments historiques et les bâtiments endommagés et de réparer les préjudices qui en ont résulté. Les frais découlant des réparations et de la remise...
...49 à 59) Chapitre premier : De la protection des biens meubles Chapitre II : De alimentation des objets meubles et de la commercialisation des objets archéologiques et historiques Titre VI : Des fouilles et des découvertes (Art 60 à 76) Chapitre I : Des fouilles et des découvertes terrestres Chapitr...
Article 77 Les propriétaires qui réalisent des travaux d'amélioration autorisés ou décidés par le ministère chargé du patrimoine et portant sur des monuments historiques protégés ou classés, bénéficient de subventions accordées par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat (F.N.A.H) créé par déc...
...gique ainsi que les différentes actions d’aménagement, de restauration et de mise en valeur nécessaires ; - Indiquer les servitudes de protection des monuments historiques et sites archéologiques instaurés par un texte de classement ou proposés pour classement. Pour les zones à intérêt paysager ou é...
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