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... de jeans et de finition. 10. Projets d’aménagement des zones industrielles dont la superficie ne dépassant pas les cinq (5) hectares. 11. Projets de lotissements urbains dont la superficie est comprise entre cinq (5) et vingt (20) hectares. 12. Projets d’aménagement des zones touristiques dont la s...
...trôle et sa responsabilité et dans la limite de ses attributions, sa signature : * au secrétaire général de la commune dans les domaines suivants : - l'exécution des arrêtés du président de la commune, - l'élaboration du projet préliminaire de budget de la commune, le suivi de l’exécution du budget,...
...on du conseil municipal prescrivant l’élaboration d’un plan de développement urbain communal, sursoir sur les demandes d’autorisations concernant les lotissements, les constructions, les équipements et toutes opérations susceptibles d’entraver l’exécution du plan de développent urbain communal. Le s...
.... Toutefois, au cas où il est nécessaire d'harmoniser le tissu urbain situé sur front de mer, et de régulariser la situation des constructions et des lotissements autorisés conformément à la réglementation en vigueur, cette distance peut être réduite par décret sur proposition du ministre chargé de ...
...° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, Vu le décret n° 2014-...
...isation des programmes d'intervention concerté ou différé a des fins d'habitat, de tourisme et d'industrie aussi les programmes des grands projets de lotissements ou d'opérations d'ensemble. l'agence peut , à la demande des collectivités locales, apporter toute aide technique pour la maitrise fonciè...
...n et de rectification et/ou de mise en compatibilité du plan de développement urbain la décision concernant les demandes d'autorisation relatives aux lotissements, aux constructions, aux équipements et aux opérations susceptibles d'entraver l'exécution du plan de développement à établir ou d'en augm...
.... Toutefois, au cas où il est nécessaire d'harmoniser le tissu urbain situé sur front de mer, et de régulariser la situation des constructions et des lotissements autorisées conforme a la réglementation en vigueur avant la promulgation de cette loi, cette distance peut être réduite par arrêté sur pr...
...aitement technique particulier, ou exposé à des dangers spéciaux tels que l'éboulement, l'inondation, les glissements de terrain, est interdite avant l'exécution de travaux propres, à dire d'experts, à le consolider ou à écarter ces dangers; l'autorisation de construire n'engage pas la responsabilit...
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n°...
...n des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et urbanisables et qui vont être affectés pour : - l’exécution du programme spécifique pour le logement social créé par les articles 27 au 32 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012, - la création des ...
...° 2015-460 du 9 juin 2015) Le présent décret fixe les modalités et les conditions permettant aux catégories sociales à faible revenu de bénéficier du programme spécifique pour le logement social tel que crée par les articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32 de la loi de finances complémentaire pour l’année ...
... procédé au retrait de la décision d’octroi des avantages et garanties, après avis de l’agence de promotion de l’industrie qui aura au préalable entendu le promoteur concerné. Art 39 Les entreprises bénéficiaires des avantages et garanties prévus par la présente loi font l'objet, durant la période d...
...tion devrait être: (a) coordonnée avec un placement sélectif effectué, après avis médical, dans des emplois où l'invalidité affecte le moins possible l'exécution du travail ou n'est pas affectée par elle; (b) donnée chaque fois que cela est possible et approprié, dans la profession précédemment exer...
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la constitution notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2...
...ment Manar du gouvernorat de Kairouan pour la réalisation d'un projet de logements au profit des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social. Art 2 le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décre...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 ...
...ques liées à l’industrie, à condition que le pourcentage d'activité industrielle érigée dans la zone ne soit pas inférieur à 70% de la superficie des lotissements destinés à la vente. • Zone de libre-échange : C’est une zone territoriale indépendante exclue du régime douanier, instituée en vue de fa...
...rains par les agences foncières. Elle comprend : — le service de l'infrastructure ; — le service des équipements collectifs. c) La sous-direction des lotissements chargée : — d'étudier et d'approuver en rapport avec les services régionaux, et les collectivités publiques ‘locales, les projets de loti...
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