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...l'impôt ) SECTION II SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION III PRIVILEGE DU TRESOR ARTICLE 115 I. Pour le recouvrement des droits, pénalités et amendes prévus par ...
Le Président de la République, Vu la constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023, Vu la l...
...difié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, tel que modifiée et complétée pa...
... par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents et not...
Prise de position N° 1012 du 5 juillet 2011 - DGELF La DGELF a précisé qu'un acte de nantissement d'un fonds de commerce conclu entre une société régie par le code des hydrocarbures et une banque étrangère est sujette au paiement du droit d'inscription du privilège du créancier, exigible sur les con...
Arrêt de casssation N° 310421 du 10 Mai 2010...
... TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs Texte n° DGD002/2010 Date : du 06.01.2010 Objet : Les avantages fiscaux accordés aux étrangers non résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie. Il est porté à la connaissance du s...
Arrêt de casssation N° 310234 du 01 Fevrier 2010...
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020 FOOT - BALL : - Protège-tibia (paire) : - protège sexe ; - ballons potence foot-ball; - valise démonstration foot-ball ; - crampons pour chaussures de foot-bal] : - ballons de foot-ball de compétition ; - gant de gardiens de but ; - ...
Modifié par : - Décret n° 2014-2270 du 24 juin 2014 - Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020 - Chaussures de hand-ball : - chaussures de volley-ball ; - chaussures de foot-ball ; - chaussures de basket-ball ; - Short ; - maillot de sports ; - chaussette (HB, BB, VB, FB); - survêtement ; ...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes et notamment son article 170, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-8...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation mis en vigueur par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portan...
...de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux. RESUME Réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles bénéficiant de privilèges fiscaux destinés...
...dre public. ARTICLE 27 Agents des missions diplomatiques et postes consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents des missions diplomatiques et postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit internatio...
...dre public. Article 27 Agents des missions diplomatiques et postes consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents des missions diplomatiques et postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit internatio...
... l'ordre public. Article 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, s...
... l’ordre public. Article 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu des règles générales du droit des gens ou des ...
...mercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. Article 26 Privilèges diplomatiques et consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les...
... l'ordre public. Article 26 Agents Diplomatiques et Fonctionnaires Consulaires Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, s...
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