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Objet : Transferts à titre de dépenses d’études et de stages académiques à l'étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du...
... Admission et stages Art 17 Sont admis au village de langues : Les étudiants réguliers inscrits en licence du système « LMD » dans les spécialités de langues étrangères aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, - les candidats du public, - les étudiants étrangers. A l'exception de...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée...
Article 11 L'exequatur n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si : - L'objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens. - Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaires sur le même objet, entre les mêm...
...es arbitrales rendues en matière d'arbitrage international dans n'importe quel pays, ainsi que, sous réserve de réciprocité, les sentences arbitrales étrangères. Article 80 1- La sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, a l'autorité de la chose jugée prévue à l'article 32 du p...
...it incriminé. Article 317 La demande d'extradition est, après vérification des pièces transmise avec le dossier par le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères au secrétaire d'Etat à la justice, qui s'assure de la régularité de la requête et lui donne telles suites que de droit. Article 318 Lorsque...
Le ministre de l'éducation, Vu la constitution, Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, ponant...
...mettre un tableau signalétique sur la porte principale qui comporte le nom du centre obligatoirement en langue arabe, et peut en outre recourir à des langues étrangères.CHAPITRE IIILA GESTION ET LE SUIVISection 1 - La gestionArticle 16 - Le responsable du centre est tenu de respecter les règles fond...
...mettre un tableau signalétique sur la porte principale qui comporte le nom du centre obligatoirement en langue arabe, et peut en outre recourir à des langues étrangères. CHAPITRE III LA GESTION ET LE SUIVI Section 1 La gestion Article 16 Le responsable du centre est tenu de respecter les règles fond...
Le Ministre de l’économie et des finances A OBJET : Régime fiscal des pensions de source étrangère REFERENCE : Votre lettre par e-mail en date du 23 juin 2014 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous êtes retraité français et que vous comptez transférer votre résidence en...
... de l’expression orale et écrite, de la lecture et du calcul, de se doter des compétences de communication dans la langue arabe et au moins dans deux langues étrangères . Il vise en outre, à aider l’apprenant à développer de son esprit, son intelligence pratique, sa sensibilité artistique et ses pot...
...graphe 6 (nouveau) Institut supérieur de l’éducation et de la formation continue : - département des lettres et de la langue arabe, - département des langues étrangères, - département des sciences humaines, - département des sciences éducatives, - département des mathématiques, - département de phys...
Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de la protection physique des personnes, notamment son article 13, Vu le décret n° 2003-1...
...és par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leurs signatures au présent accord. Fait à Tunis, le 15 mai 2000. En deux exemplaires originaux, en langues arabe, italienne et française. En cas de divergence, le texte français fait foi. Pour le gouvernement de la République Tunisienne Tahar Sioud ...
Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des d...
Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 15 octobre 1997, Vu la loi n° 94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28 et 35 ; Vu le décret n° 77-608 du 27 Juillet 1977 tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le ...
...e est adoptée dans l'élaboration des modèles des imprimés administratifs. Il est admis, le cas échéant, d'ajouter sa traduction dans une ou plusieurs langues étrangères. Art 6 Les modèles des imprimés administratifs sont soumis avant leur production à une étude préalable afin de s'assurer notamment ...
...es ; c) la durée du service, les observations et les notes professionnelles obtenus dans l'établissement durant toute l'année; d) la connaissance des langues étrangères. Un tableau de promotion sera arrêté, chaque fin du mois de novembre par l'employeur et soumis à la commission paritaire, qui, à so...
...nt la rémunération des indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu le décret n° 85-841 du 17 juin ...
...nt la rémunération des indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 77-730 du 9 septem...
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