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...ées sur le territoire tunisien ; • Les constructions juridiques si l’un de leur dirigeant ou fiduciaire est résident en Tunisie ou ayant sa résidence fiscale en Tunisie ; • Les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif ; et • Les associations et les réseaux d’...
...et du recours Au motif qu’il valide la création d’une commission auprès du ministère des finances chargée du suivi des dossiers et d’autres questions fiscales, en méconnaissance du domaine de l’autorisation prévue par l’article 66 de la Constitution, précité, ce qui l’empêche de figurer dans la loi ...
...t. Et après avoir revu le jugement attaqué, qui précise que la personne sanctionnée à son encontre, elle a subi un contrôle préalable de sa situation fiscale dans le cadre de son activité représentée en entreprise générale, travaux de construction dans l'article sur l'impôt sur les sociétés sous le ...
...tes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus pa...
Arrêt de casssation N° 310013 du 1 mars 2010 Acomptes provisionnels acompte provisionnel...
Arrêt de casssation N° 310210 du 1 février 2010 Moyens De Preuve En Matière Fiscale...
...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. 3) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en...
...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par ...
... de ce premier Etat. Article 24 Procédures d'interprétation de la Convention 1) Chacun des deux Etats contractants peut demander des explications sur l'interprétation des dispositions de la présente Convention s'il estime que l'autre Etat contractant a appliqué ou est en train d'appliquer une dispos...
...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par ...
...es délais prévus par le droit interne des deux Etats contractants. Les autorités compétentes essaient aussi de résoudre les problèmes que peut causer l'interprétation de la convention, elles peuvent aussi trouver un moyen pour éviter une double imposition même dans les cas non prévus par la conventi...
...t aux emprunts obligataires ayant reçu le visa de la bourse des valeurs mobilières avant le 1er janvier 1990. Pour lever toute équivoque au niveau de l'interprétation des dispositions de l'article 10 de la loi de promulgation du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, l'article...
...orités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou litiges auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par ...
...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus pa...
...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. En particulier, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de pa...
...s des Etats contractants s'efforceront, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus pa...
...méro d'ordre, le total étant reporté mensuellement sur le journal général sous le libellé divers à divers. Cette pratique n'est pas incompatible avec l'interprétation des textes ci-dessus énoncées. Cependant cette procédure doit être complété par la tenue d'un journal général coté et paragraphé où s...
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