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54 résultat(s)
Décision Coll/Reg/2025/12 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 7 Mai 2025 complétant et modifiant la décision de l'Instance n°65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie telle que modifiée par la décision n°67 du 02 juillet 2014 et la décision Coll/Reg/2019/03 en date du 16 Janvier 2019.

...communications, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n° 65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie telle que modifiée par la décision n° 67 du 02 juillet 2014 et la décision Coll/Reg/2019...

Publié le: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 12/2025 · Pays : Tunisie
Code pénal 2022 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre III : Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimiles dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de leurs fonctions

...u'il a reçu l'ordre de torture ou a été incité à le commettre ou en a pris connaissance, de signaler aux autorités administratives ou judiciaires les informations et renseignements, il a permis de dévoiler l'infraction ou d'éviter sa perpétration. La peine encourue pour l'infraction est réduite à mo...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2022 / L 2/ T 1 / CH 3 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels

... dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental fixe les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public pour le suivi de la carrière professionnelle des age...

Publié le: 12/03/2021 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2021/153 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques

...iées à la nature du travail et à la spécificité de certains postes à l’instance ou à l’établissement ou à l’entreprise qu’ils président, et ce, après information du ministère de tutelle s’il en existe. Art 10 Les structures administratives et les établissements publics et les entreprises publiques q...

Publié le: 05/10/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/773 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics

...llet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble des textes qui l'ont modifié ou...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/416 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics

...llet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble des textes qui l'ont modifié ou...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D 2014/416 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant les conditions et procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics

...ché. Art 14 Toute structure publique , instance ou corps d’investigation , de contrôle , d’inspection et d’audit ainsi que toute personne disposant d’informations sur l’implication d’un opérateur économique dans des pratiques pouvant être qualifiées en tant que motifs d’exclusion au sens du présent ...

Publié le: 08/04/2016 · Juridoc Tunisie Référence: D 2016/498 · Pays : Tunisie
Décision n°67/2014 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 juillet 2014 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie

...on article 3 B ; Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n° 65 du 3 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie ; Vu le cahier des charges de la société « ******************* » annexé au décret n° 200...

Publié le: 02/07/2014 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 67/2014 · Pays : Tunisie
Décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013, complétant le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics

... mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier Est ajouté à l'article premier du décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008 susvisé ...

Publié le: 12/07/2013 · Juridoc Tunisie Référence: D 2013/3105 · Pays : Tunisie
Décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, portant création de l'instance générale de suivi des programmes publics

...rogrammes du gouvernement,Vu l'avis du ministre des finances,Vu l'avis du tribunal administratif,Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.Décrète :Article premier - Est créé un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autono...

Publié le: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Référence: D 2013/22 · Pays : Tunisie
Décision n°65/2011 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 3 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie

...ié par : - Décision n°67/2014 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 juillet 2014 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie - Décision N° Coll/Reg/2019/03 en date du 16 janvier 2019 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janv...

Publié le: 03/11/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 65/2011 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 2 juin 2010, fixant les modalités de transmission des informations disponibles auprès des administrations et des structures publiques à l'institut national de la statistique, à des fins exclusivement statistiques.

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 2 juin 2010, fixant les modalités de transmission des informations disponibles auprès des administrations et des structures publiques à l'institut national de la statistique, à des fins exclusivement statistiques. Le ministre...

Publié le: 02/06/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2010/46 · Pays : Tunisie
Loi n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audiovisuel

...’identité nationale, - enrichir et développer le paysage audiovisuel, - enrichir le contenu de la communication audiovisuelle à travers le suivi de l’information, la fourniture de l’information au niveau national et régional, la facilitation de l’accès à l’information et la couverture des évènements...

Publié le: 04/06/2007 · Juridoc Tunisie Référence: L 2007/33 · Pays : Tunisie
Norme comptable relative aux informations sur les parties liées

...ibilités de relations entre parties liées, il faut prêter attention à la substance des relations, et pas simplement à leur forme juridique. 4. Aucune information à fournir sur les transactions n’est imposée : (a)dans les états financiers consolidés, pour les transactions intra-groupe : (b)dans les é...

Publié le: 01/12/2003 · Juridoc Tunisie Référence: Norme NC 39 · Pays : Tunisie
Décret n° 92-320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de J'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation de marchés publics.

...es présents. Une copie de chaque procès-verbal de réunion de la commission, ainsi que celle du rapport annuel d'activité doivent être adressées, pour information, à la commission des marchés du ministère de l'équipement et de l'habitat et à la commission supérieure des marchés au Premier ministère. ...

Publié le: 10/02/1992 · Juridoc Tunisie Référence: D 1992/320 · Pays : Tunisie
Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat

...e. Ces états financiers comportent le bilan, les comptes de gestion et de résultat ainsi que les documents qui leur sont annexés et comportant toutes informations jugées utiles sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur les résultats de l'établissement ou de la société. Le rapport du ...

Publié le: 01/04/1987 · Juridoc Tunisie Référence: D 1987/529 · Pays : Tunisie
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

...l en matière de secret professionnel, tout agent public est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire a...

Publié le: 12/12/1983 · Juridoc Tunisie Référence: L 1983/112 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet

Le ministre des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée par la loi n°...

Publié le: 29/07/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ART 29/07/2013 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet.

Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet.Modifié par l’Arrêté du 16 avril 2018Le ministre des technologies de l’information et de la communication,...

Publié le: 29/07/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2013/73 · Pays : Tunisie
Le cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public

Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, portant approbation du cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public : Le cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public Préambule Le cadre conceptuel de l’information financière des entités...

Publié le: 26/11/2019 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
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