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... du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 37 et suivants, Vu le procès-verbal de la réunion de la commission centrale de conciliation du 27 septembre 2024. Arrête : Article premier La convention collective sectorielle des grands, moyens et petits e...
...ération de responsabilité 2) Sanctions pénales 3) Sanctions disciplinaires Tableau de synthèse Abréviations CGA: Comité Général des Assurances CNLCT: Commission Nationale du Lutte Contre le Terrorisme CTAF: Commission Tunisienne des Analyses Financières GAFI: Groupe d'Action Financière SFC: Sanction...
...u de mise à disposition doit être présenté : - Le profil du responsable de contrôle de la conformité et de contrôle interne et du correspondant de la commission tunisienne des analyses financière et de son suppléant : - Préciser, s'agissant des modalités de rémunération du personnel, si la rémunérat...
La commission d'agréments, Sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26, Vu la décision de la commission d'agréments n° 2017-01 du 12 avril 2017 fixant le règ...
Modèle d'attestation sur l'honneur Je soussigné (Nom et prénom.............. En ma qualité de membre de la commission d'agréments créée en vertu de l'article 26 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, Et après avoir personnellement pris connaissa...
...s telles que définies par l'article 2 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé et des commissions chargées de l'étude des demandes d'agréments et autorisations dans les secteurs des hydrocarbures, de l'énergie, du transport aérien et de la santé.(Modifié par l'article premier de l...
Modifié par : Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agréments, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26, Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie. A ...
...la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999, Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine. Arr...
...ège de l’entreprise pour les entreprises classées dans les catégories 1 et 2 conformément à l’arrêté précité. L’agrément est délivré après avis de la commission nationale d’agrément visé à l’article 10 du présent décret pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics classées dans les catégor...
...ctif net portefeuille en valeurs mobilières 4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’OPCVM : 4.1 Affectation des résultats : Distribution Distribution 4.2 Commissions : Souscription : Forfaitaire Montant : …………………………………….. En % de la VL Quotité : ……………………………………….. Exonération Autres (à préciser) : ………………...
...………………………………………………..………………….. Autres (à préciser) : ……………..……………………………………………………………………. Périodicité de paiement : ……………………………………………….…………………………….. 3.2 Commission dépositaire : Forfaitaire Montant : …………………………………………………..…………………. En % Quotité : …………………………….…………. HT TTC Assiette : ………………….……………………………………...
...liques par arrêté du ministre de la santé publique et rattachées aux laboratoires d'hématologie de la structure d'implantation. Art 6 Il est créé une commission technique d'hémobiologie dont la mission est de donner son avis technique sur les questions d'ordre médical et scientifique qui peuvent avo...
...prises classées dans les catégories deux (2) et trois (3) qui seront fixées par l'arrêté visé à l'article 2 du présent décret et ce, après avis de la commission nationale d'agrément visée à l'article 11 du présent décret. L'agrément des entreprises classées dans la catégorie une (1), telle que fixée...
...l'équipement et de l'habitat, pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable dans les même forme et conditions de son obtention sur avis motivé de la commission d'agrément prévue à l'article 17 du présent décret. Les décisions d'octroi, de refus, ou de renouvellement de l'agrément sont notifiées aux...
...convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail signée le 8 avril 1976 et révisée par les avenants susvisés; Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives; Arrête : Article premier L'avenant n°4 à la convention collective nationale du commerce de gros, ...
...1990; Vu la convention collective nationale des pharmacies d'officines signée le 12 avril 1976 et révisée par les avenants sus-VISÉS; Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives: Arrête : Article premier L'avenant-n° 4 à la convention collective nationale des pharmacies d'off...
...ent de la convention collective cadre; Vu l'arrêté du 7 février 1985, portant agrément de l'avenant à la convention collective cadre; Vu l'avis de la commission eonsultative des conventions collectives prévue par les articles 49 et 50 du code du travail. Arrête : Article premier La convention collec...
...t de la convention collective cadre ; Vu l'arrêté du 7 février 1985, portant agrément de l'avenant à la convention collective cadre ; Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives. Arrête : Article premier La convention collective nationale de la branche de transformation du ve...
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