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...re le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des cha...
...s pour le chèque l’a fait supplanter par ce dernier[9] jusqu’à faire tomber la lettre de change en presque désuétude, du moins dans les opérations d’échanges commerciaux entre commerçants qui préféraient, de plus en plus, et afin de s’assurer de meilleures garanties de paiement, recourir au chèque. ...
...taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur de la voiture et/ou des effets à cette date. Section 4 Régime du contrôle des changes et du commerce extérieur Article 109 Le Titulaire peut être résident ou non-résident. Le Titulaire exerçant sous la forme d’une société de dro...
...tre réparées jusqu'à l'expiration de la quinzième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. CHAPITRE DEUX REGIME DU CONTROLE DES CHANGES ET DU COMMERCE EXTERIEUR Article 127 Le Titulaire ou l'Entrepreneur tel que défini par le présent code peut être résident ou non résident. Le ...
...soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent. La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation, ou par un moyen électronique d’échanges informatiques qui dispense de la présentation matérielle, équivaut à une présentation au paiement. Article 295 Le tiré peut exiger, en payant ...
... Article 373 (Modifié par la loi n° 2000-61 du 20 juin 2000) La présentation du chèque à une chambre de compensation, ou par un moyen électronique d'échanges informatiques qui dispense de la présentation matérielle, équivaut à une présentation au paiement. Article 374 (Modifié par la loi n° 2007-37 ...
Article 339 Le billet à ordre contient : 1) la clause à ordre, ou la dénomination du titre, insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) la promesse pure et simple de payer une somme déterminée; 3) l'indication de l'échéance; 4) celle du lieu où le...
...produits à l’étranger (Article 20 ) Titre VI: Règlements entre résidents (Article 21 ) Titre VII : Répression des infractions à la réglementation des changes (Articles 22 à 40 ) Chapitre Premier : Dispositions générales (Articles 22 et 23 ) Chapitre II : Constatation des infractions (Articles 24 à 2...
Article 41 (Abrogé par la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur) ....
Article 5 On entend par : 1) Réglementation des changes : L’ensemble des dispositions de la première partie de la présente loi ainsi que des décrets, arrêtés, avis, instructions et autres textes du ministre des finances et du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie pris pour son application, 2) ...
Article 21 Les règlements entre résidents doivent s’effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Est prohibé le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une autre monnaie que le dinar sauf dérogation de la Banque Centrale de...
Chapitre Premier Dispositions générales Article 22 Les infractions ou tentatives d’infraction à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies par la présente loi. Elles se prescrivent par trois ans, le délai de prescription d’infraction comme la...
...nu de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie tous ses avoirs à l'étranger dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation du présent code, ou de leur acquisition quand celle-ci est postérieure à la date de promulgation du présent code. Toutefois, lorsque les avoirs à déclarer par un...
Article 14 Des décrets pris sur proposition du ministre des finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourrant réglementer la constitution d'avoirs étrangers en Tunisie, ainsi que les actes de disposition portant sur des avoirs étrangers en Tunisie. Article 15 Des décrets pris sur proposi...
...ières étrangères, ou "assimilées" déposées en application de l'article 9 peuvent être négociées dans les conditions prévues par la réglementation des changes. Dispositions communes : Article 11 L'obligation édictée par les articles 6 et 9 s'applique à toutes personnes physiques et morales, quelle qu...
... des finances donnée après avis de la Banque Centrale de Tunisie. La Banque Centrale de Tunisie est chargée de l’application de la réglementation des changes conformément à ses statuts et à la présente loi. Article 2 Des décrets pris sur proposition du ministre des finances et après avis de la Banqu...
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