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Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 10 juillet 2020, portant attribution d'une prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire au profit des personnes dont le montant mensuel net des pensions qui leurs sont attribuées par la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est inférieur ou égal à cent quatre-vingt dinars

...ministres des affaires sociales et des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2007 -51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 6...

Publié le: 10/07/2020 · Juridoc Tunisie Référence: ART 10/07/2020 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale

...ement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le code du travail pr...

Publié le: 09/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 19/2020 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 août 2016, fixant la manière de calculer la subvention de prise en charge des coûts de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées au profit des associations de protection des personnes handicapées et la modalité de détermination des participations de l'Etat et des caisses sociales

...___________________________________________________________________ Le nombre des bénéficiaires Concernant la participation de la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale : Les coûts d'emploi des agents et des cadres spécialisés + Les dépenses ...

Publié le: 12/08/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ART 12/08/2016 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d’éducation spécialisée et d’assistance à domicile des personnes handicapées, par l’Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées

...r proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007 et notamment son article 5, ...

Publié le: 09/06/2015 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2015/458 · Pays : Tunisie
Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale

...décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembr...

Publié le: 07/01/2014 · Juridoc Tunisie Référence: D 2014/10 · Pays : Tunisie
Note commune N° 13/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des caisses sociales de la taxe de formation professionnelle

...ire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des caisses sociales de la taxe de formation professionnelle. RESUME Exonération des caisses sociales de la taxe de formation professionnelle 1. l'article...

Publié le: 10/03/2008 · Juridoc Tunisie Référence: NC 13/2008 · Pays : Tunisie
Décret n° 2002-583 du 12 Mars 2002, portant modification du décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996,relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et et de sécurité au travail

...de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, Vu le code du travail promulgué...

Publié le: 12/03/2002 · Juridoc Tunisie Référence: D 2002/583 · Pays : Tunisie
Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale

...de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, Vu la loi n° 81 - 6 du 12 févri...

Publié le: 04/08/2000 · Juridoc Tunisie Référence: D 2000/1902 · Pays : Tunisie
Décret n° 2000-1475 du 3 juillet 2000, fixant l’organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale

...de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 19...

Publié le: 03/07/2000 · Juridoc Tunisie Référence: D 2000/1475 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 avril 1999 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. Publié le: 02/04/1999 · Juridoc Tunisie Référence: ART 1999/31 · Pays : Tunisie Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 avril 1999, portant modification de l'arrêté du 4 mai 1995, portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

...tamment ses articles 6 et 105, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 mai 1995 portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, Vu la demande du groupeme...

Publié le: 02/04/1999 · Juridoc Tunisie Référence: ART 02/04/1999 · Pays : Tunisie
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 janvier 1996 portant fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Publié le: 04/01/1996 · Juridoc Tunisie Référence: ART 1996/5 · Pays : Tunisie Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 1996, relatif à la fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la caisse nationale de sécurité sociale

... et notamment son article 7 (nouveau) Arrête : Article unique Le délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés à la caisse nationale de sécurité sociale est fixé pour les catégories de professions ci-dessus énumérées, comme suit : - 7 jours ouvrables, pour les exploitations et les entr...

Publié le: 04/01/1996 · Juridoc Tunisie Référence: ART 04/01/1996 · Pays : Tunisie
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 mai 1995 portant dispense de l'affiliation à la Caisse Nationale de sécurité sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 mai 1995 relatif à la dispense de l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles Modifié par : - l'Arrêté du 28 juillet 1995 -l'Arrêté du...

Publié le: 04/05/1995 · Juridoc Tunisie Référence: ART 1995/41 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales en date du 4 mai 1995, portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles

...professionnelles, et notamment ses articles 6 et 105. Arrête : Article premier Sont dispensées de l'obligation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale, au titre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles institué par la ...

Publié le: 04/05/1995 · Juridoc Tunisie Référence: ART 04/05/1995 · Pays : Tunisie
Décret n° 91- 487 du 1er avril 1991, portant réorganisation de la commission médicale auprès de la caisse nationale de sécurité sociale

... de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales; Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 5 et 72 ; Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 197...

Publié le: 01/04/1991 · Juridoc Tunisie Référence: D 1991/487 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 6 janvier 1990 fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge fiscale additionnelle

Le Ministre du Plan et des Finances Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 13 ; Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les so...

Publié le: 06/01/1990 · Juridoc Tunisie Référence: ART 06/01/1990 · Pays : Tunisie
Annexe à l'arrêté du ministre des finances du 6 janvier 1990 fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge fiscale additionnelle

Pour déterminer le montant additionnel requis des traitements, salaires, pensions et rentes viagères dans le cas où l'impôt dû par application de la nouvelle législation fiscale dépasse l'impôt qui était dû en application de la législation abrogée, il y a lieu d'appliquer les formules suivantes: 1) ...

Publié le: 06/01/1990 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret n° 89-609 du 7 juin 1989 portant modificI986, du décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi des prêts-logements par les caisses de sécurité sociale

Le Président de la République; Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale; Vu le décret n° 88-274 du 26 février 1988 portant modification du décret 86-383 du 22 mars 1986, sus-visé; Vu le décret n° 88-1437 du 2 août 1988 portant su...

Publié le: 07/06/1989 · Juridoc Tunisie Référence: D 1989/609 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 mars 1989 fixant les modalités pratiques de coordination des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès

...ormément aux dispositions et modalités prévues par la loi sus-visée n° 88-84 du 16 juillet 1988 et celles du présent arrêté. Dans leurs rapports, les caisses de sécurité sociale concernées utilisent les formulaires de liaison annexés au présent arrêté. Article 2 La faculté d'option prévue à l'alinéa...

Publié le: 03/03/1989 · Juridoc Tunisie Référence: ART 03/03/1989 · Pays : Tunisie
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