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59 résultat(s)
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 9 octobre 2024, portant fixation des prix d’achat de l’électricité produite par les projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photo voltaïque assujettis à une autorisation

...e supérieure à 1MW et jusqu'à 2MW : 201 millimes/kWh. - Puissance supérieure à 2MW et jusqu'à 10MW : 142 millimes/kWh. Art 2 En cas de financement en devises d'un projet dont la puissance installée est strictement supérieure à 2MW et jusqu’à 10MW, un pourcentage du prix d’achat sera indexé sur l'eur...

Publié le: 09/10/2024 · Juridoc Tunisie Référence: ART 09/10/2024 · Pays : Tunisie
Circulaire aux Intermédiaires Agréés N° 01/2017 : Modalités d’exécution des paiements en provenance et à destination de l’étranger

...s arrêtent quotidiennement leurs positions nettes par devise sous valeur 24 heures ouvrables au minimum en tenant compte : 1- des achats et ventes de devises réalisés sur le marché des changes ; 2- des ordres de paiement adressés à leurs correspondants ; 3- des ordres de paiement reçus de leurs corr...

Publié le: 01/02/2017 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 01/2017 · Pays : Tunisie
Annexe 1 à la circulaire aux I.A. n°2016-01 du 08-02-2016 : Etat des recettes et dépenses en devises

... sur le marché des changes par l'Intermédiaire Agréé non domiciliataire. 1°) La zone 3 doit être remplie conformément aux indications ci-après : a) - Achat de devises, sur le marché des changes, par un I.A. autre que le domiciliataire (code 30). - Vente de devises, sur le marché des changes, par un ...

Publié le: 08/02/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Annexe 2 à la circulaire aux I.A. n°2016-01 du 08-02-2016 :Dessin d'enregistrement des opérations de change devise - dinar et billet

...JMMAAAA 2 Code Banque contractante 3 N A indiquer selon le répertoire de la BCT des codes banques 3 Code enregistrement 1 A Indiquer 'C' = Opérations Devises - Dinars 'B' = Opérations Billets de Banque 4 Numéro d'ordre 4 N Numéro séquentiel de l'opération Devises/Dinars ou Billets de banque dans la ...

Publié le: 08/02/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie
Annexe 3 à la circulaire aux I.A. n°2016-01 du 08-02-2016 :Etat des transactions sur options de change devise/dinars

...on sous-jacente Forme de l’option(4) : Simple/Combinée (5) Type de l’option : Call/Put Sens de l’opération : Achat/Vente Devise Montant notionnel (en devises) Prix d’exercice Prime en % du notionnel Date d’exercice de l’option (4 )Décliner toutes les composantes du montage (5) Simple (S)/ Combinée (...

Publié le: 08/02/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 3 · Pays : Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n°2016-01 du 08 février 2016 : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux d’intérêt : Titre II : Opérations sur billets de banque et chèques de voyage

...roduits de base - Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2021-03 du 31 mai 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement des marché domestiques en devises Article 65 Les échanges interbancaires de billets de banque étrangers sont effectués aux cours déterminés par les Intermédiaires Agréés. Artic...

Publié le: 08/02/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 01/2016 / Titre II · Pays : Tunisie
Annexe 2/3 à la circulaire aux I.A. n°2016-01 du 08-02-2016 :Dessin d’enregistrement des Opérations de change à terme, de SWAP et de FRA

...pérations FRA indiquer ‘A’ pour achat de FRA ou ‘V’ pour vente de FRA. 6 Code Devise 3 AN A indiquer selon le répertoire de la BCTde codification des devises 7 Montant acheté ou vendu** 15 N - Pour les opérations à terme indiquer le montant en devise de l’achat ou de la vente. - Pour les opérations ...

Publié le: 08/02/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2/3 · Pays : Tunisie
Droits d'enregistrement dus sur un contrat de promesse de vente et un contrat de vente d'un immeuble au profit d'un étranger non résident

Le Ministre de l'Economie A OBJET: Droits d'enregistrement dus sur un contrat de promesse de vente et un contrat de vente d'un immeuble au profit d'un étranger non résident REFERENCE: Votre lettre du 15 janvier 2015 Madame, Par lettre citée en référence vous avez exposé que vous avez signé un contra...

Publié le: 03/02/2015 · Juridoc Tunisie Référence: P P 219/2015 · Pays : Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2014-16 du 16 octobre 2014 : Allocation touristique...

...04 du 9 février 2007 susvisée sont modifiés et remplacés comme suit : Article 14 (nouveau) : «Au cas où le voyageur n’a pas utilisé intégralement les devises allouées, le reliquat rapatrié en billets de banques peut lui être à nouveau attribué pour d’autres voyages, s’il a été rétrocédé à un Intermé...

Publié le: 10/12/2014 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 16/2014 · Pays : Tunisie
Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement

Le Ministre de l'Economie et des Finances A OBJET: Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement REFERENCE: Votre lettre du 24 mars 2014 Madame, Monsieur, Par votre lettre citée en référence vous avez exposé que vous avez conclu un contrat de promesse de vente pour l'achat d'un lo...

Publié le: 06/05/2014 · Juridoc Tunisie Référence: P P 579/2014 · Pays : Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-16 : Circulaire n° 99-09 du 24 Mai 1999 relative à l'octroi par les Banques Intermédiaires Agréés résidentes de crédits à court terme en dinars au profit des entreprises non résidentes installées en Tunisie

...s crédits doivent couvrir uniquement les dépenses locales en dinar prévues au premier paragraphe du présent article et ne doivent donner lieu à aucun achat de devises. Article 3 (Alinéa 1°) (nouveau) du 2ème paragraphe Le règlement des dépenses locales en dinars prévues au premier paragraphe de l'ar...

Publié le: 10/05/2007 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 16/2007 · Pays : Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-19 du 9 juillet 2007 : Comptes spéciaux «loi n°2007-41» en devises et en dinars convertibles

...it : Article 7 Les comptes spéciaux « loi n° 2007- 41 » en dinars convertibles peuvent être librement débités pour : - tout règlement en Tunisie. - l’achat de devises étrangères sur le marché des changes en vue de : • leur remise au titulaire du compte, à son conjoint, ses ascendants et descendants ...

Publié le: 09/07/2007 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 19/2007 · Pays : Tunisie
Circulaire aux intermédiaire agrées n° 2007-04 du 09 Février 2007 : Allocation touristique...

...mule «A» doit être conservée par le voyageur afin de lui servir comme moyen de preuve, avant son départ de Tunisie à l’étranger, de la provenance des devises ou des chèques qu’il détient. La formule «B» est à conserver par l’Intermédiaire Agréé. La formule «C» vaut autorisation d’exporter les moyens...

Publié le: 09/02/2007 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 04/2007 · Pays : Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006-14 : Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles

...it Article 7 Les comptes « prestataires de services » en dinars convertibles peuvent être librement débités pour: 1- tout règlement en Tunisie ; 2- l'achat de devises étrangères sur le marché des changes en vue de : a) leur remise au titulaire du compte, à son conjoint, ses descendants ou ascendants...

Publié le: 09/11/2006 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 14/2006 · Pays : Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n°2001-01 du 10 janvier 2001 : Négoce et courtage internationaux...

...ctué : - soit par débit de leurs « Comptes – Négoce International » fonctionnant dans les conditions arrêtées au paragraphe 3 ci-dessous. - soit par rachat de devises provenant d’opérations de négoce international cédées antérieurement sur le marché des changes. Le rachat ne peut être effectué que c...

Publié le: 10/01/2001 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 01/2001 · Pays : Tunisie
Annexe 1 à la circulaire aux I.A. n° 2001-11 du 4 mai 2001 : état des recettes et dépenses en devises

...ar l'Intermédiaire Agréé non domiciliataire. 1°) Les zones 3 et 14 doivent être désormais remplies conformément aux indications ci-après : ZONE 3 : - Achat de devises, sur le marché des changes, par un I.A. autre que le domiciliataire (code 30). - Vente de devises, sur le marché des changes, par un ...

Publié le: 04/05/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Annexe 2 à la circulaire aux I.A. n° 2001-11 du 4 mai 2001 état des recettes et dépenses en devises

...JMMAAAA 2 Code Banque contractante 3 N A indiquer selon le répertoire de la BCT des codes banques 3 Code enregistrement 1 A Indiquer 'C' = Opérations Devises - Dinars 'B' = Opérations Billets de Banque 4 Numéro d'ordre 4 N Numéro séquentiel de l'opération Devises/Dinars ou Billets de banque dans la ...

Publié le: 04/05/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie
Annexe 3 à la circulaire aux I.A. n° 2001-11 du 4 mai 2001: état des recettes et dépenses en devises : état des transactions sur options de change devise/dinars

...u……… Date de transaction Contrepartie Opération sous-jacente Sens de l’opération : Achat/Vente Type de l’option : Call/Put Devise Montant nominal (en devises) Cours d’exercice Prime en % du nominal Date d’exercice de l’option...

Publié le: 04/05/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 3 · Pays : Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2001-11 du 4 mai 2001 : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux

... devises contre dinars appliqués aux opérations à terme de la clientèle conformément aux modalités suivies dans les marchés internationaux. SECTION 1 ACHAT DE DEVISES A TERME PAR LES IMPORTATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES Article 13 Les importateurs résidents peuvent acheter à terme, auprès d'un In...

Publié le: 04/05/2001 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 11/2001 · Pays : Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2001-09 du 2 mars 2001: Comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en dinar convertible...

... au débit: Article 4 Le compte spécial «Bénéfices Export» en dinar convertible peut être librement débité en vue de: - tout règlement en Tunisie, - l’achat de devises étrangères sur le marché des changes pour: * être remises au titulaire du compte, à son conjoint ou à ses descendants ou ascendants a...

Publié le: 02/03/2001 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 09/2001 · Pays : Tunisie
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