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41 résultat(s)
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026...

...s effets de l’atteinte des plafonds des pénalités de retard prévus dans les contrats. Appui au financement des petites et moyennes entreprises et des startups Art 85 Est remplacée l’expression " du 1er janvier au 31 décembre 2025 " mentionnée aux articles 50 et 51 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre ...

Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2026/17 · Pays : Tunisie
Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025...

... dinars jusqu’au 31 décembre 2025, tirée sur le fonds national d’emploi, destinée à des crédits à moyen et long terme au profit des PME y compris les startups évoluant dans les secteurs d’agriculture et de pêche. • Création d’une ligne de financement de 3 millions de dinars jusqu’au 31 décembre 2025...

Publié le: 12/12/2024 · Juridoc Tunisie Référence: LF 2025 · Pays : Tunisie
Note commune n° 16/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 visant l’encouragement au financement des projets dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable...

...estissement des revenus ou des bénéfices dans le cadre des opérations de transmission des entreprises conformément à la législation en vigueur. - les startups prévues par la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018. La déduction couvre également les revenus et les bénéfices réinvestis au capital initial ou à...

Publié le: 11/07/2024 · Juridoc Tunisie Référence: N C 16/2024 · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025...

...sures d’appui au financement des entreprises et d’encouragement à l’investissement Facilitation de l’accès des petites et moyennes entreprises et des startups aux sources de financement Art 50 1) Est créée une ligne de financement d’un montant de 7 millions de dinars sur les ressources du Fonds nati...

Publié le: 09/12/2024 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2025/48 · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024...

...x opérations d'apport au capital des sociétés mères ou des sociétés holding effectuées à partir du 1er janvier 2024. Encouragement du financement des Startups Art 36 Il est ajouté au deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 13 de la loi n° 2018 - 20 du 17 avril 2018, relative aux Startups c...

Publié le: 11/12/2023 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2023/13 · Pays : Tunisie
Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice...

...nctionnement, Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, Vu la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups, Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et le...

Publié le: 05/06/2023 · Juridoc Tunisie Référence: D 2023/461 · Pays : Tunisie
Décision CoII/Reg/2022/09 de l'INT en date du 4 mai 2022 portant fixation des règles et méthode d'examen des jeux promotionnels proposant des composantes "services de télécommunications"...

...sement des jeux moyennant les canaux digitaux. En ce qui concerne l'impact du lancement des jeux promotionnels sur le développement des activités des startups, les opérateurs ont estimés que les jeux promotionnels sont susceptibles de développer des activités de startup s'ils se basent sur des conce...

Publié le: 04/05/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 09/2022 · Pays : Tunisie
Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition...

...ises objet de restructuration prévues par l’article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement, - startups prévues par la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018. Les dispositions dudit article 23 s’appliquent également aux produits réalisés au cours de l’...

Publié le: 02/02/2022 · Juridoc Tunisie Référence: N C 3/2022 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes...

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment son article 32, Vu la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et...

Publié le: 06/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2021/3 · Pays : Tunisie
حول الانتفاع بالامتيازات الجبائية بعنوان الاكتتاب في رأس متحصلة على علامة مؤسسة ناشئة...

réinvestis au sein même...

Publié le: 09/09/2020 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1500/2020 · Pays : Tunisie
Services informatiques et d’assistance rendus par une société Irlandaise et une société tunisienne au profit du ministère de l’enseignement...

Prise de position N° 911 du 12 mars 2019-DGELF La DGELF a précisé le régime applicable aux montants payés par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique au profit d’une société Irlandaise et d’une société Tunisienne spécialisées en informatique dans le cadre d’une conve...

Publié le: 12/03/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 911/2019 · Pays : Tunisie
طلب توضيحات حول النظام الجبائي للمؤسسات المتحصلة على علامة مؤسسة ناشئة... Publié le: 09/09/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 3176/2019 · Pays : Tunisie Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice...

...onctionnement, Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, Vu la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative au startup, Vu le décret 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professio...

Publié le: 04/11/2019 · Juridoc Tunisie Référence: D 2019/1064 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice...

...onctionnement, Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, Vu la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative au startup, Vu le décret 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professio...

Publié le: 04/11/2019 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2019/1064 · Pays : Tunisie
Taux de retenue à la source au titre des montants supérieurs ou égaux à 1.000 D revenant aux établissements sanitaires et hospitaliers...

Prise de position N°783 du 4 mars 2019-DGELF La DGELF a précisé que les établissements sanitaires et hospitaliers en activité au 31 décembre 2016 sont soumis à l’IS au taux de 10% au titre de leurs bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2017. Il s’agit des hôpitaux, des cliniques pluridisciplin...

Publié le: 04/03/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 783/2019 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation

...Vu le code des sociétés commerciales, tel que promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, Vu la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups et notamment ses articles 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13, Vu le décret n° 2012-890 du 24 juillet 2012 portant application de l’article 22 de la loi ...

Publié le: 11/10/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/840 · Pays : Tunisie
Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement...

...- Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionne...

Publié le: 12/12/2013 · Juridoc Tunisie Référence: D 2013/5199 · Pays : Tunisie
Loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l’agence foncière industrielle...

...es promoteurs au sens de l’article 76 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux promoteurs d’une Startup telle que définie par la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux Startups et aux diplômés des centres de formation professionnelle ou aya...

Publié le: 08/06/1991 · Juridoc Tunisie Référence: L 1991/37 · Pays : Tunisie
Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups

... Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif de mettre en place un cadre incitatif pour la création et le développement de Startups basées notamment sur la créativité, l’innovation et l’adoption des nouvelles technologies, et réalisant une forte valeur ajoutée et une compé...

Publié le: 17/04/2018 · Juridoc Tunisie Référence: L 2018/20 · Pays : Tunisie
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022, portant nomination du président et membres du comité de Labélisation des Startups

...u Gouvernement du 24 mars 2022. Est nommé pour une durée de trois (3) ans, Monsieur Zoubeir Turki en tant que président du comité de Labélisation des Startups en sa qualité de compétence reconnue dans les domaines de l’investissement et de l’innovation et disposant d’une expérience dans la gestion e...

Publié le: 24/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: ART 24/03/2022 · Pays : Tunisie
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