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...n. Ils ne seront négociables qu'après la constitution définitive de la société. La négociation ne pourra avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société et les statuts pourront donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transf...
...E PREMIER DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES (L’article 4 de la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009 dispose que : « Les sociétés commerciales existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi doivent régulariser leurs situations conformément à ses dispositions et ce, d...
...é un délai de paiement qui ne peut excéder un an. Dans ce cas les sommes dues par la société au cédant seront majorées des intérêts légaux en matière commerciale. (Le septième alinéa a été abrogé par l’article 13 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007). Si, à l’expiration du délai imparti, aucune ...
...r à l’égard des tiers de la nullité visée par l’article 17 de ce code. Article 19 Les dispositions précédentes sont applicables à toutes les sociétés commerciales et sans préjudice des dispositions relatives aux publications prévues par la législation en vigueur. Article 20 Nonobstant les dispositio...
... d'investissement ou par celle des obligataires ou par celle des titulaires des titres participatifs. En cas d'opposition, le Président de la chambre commerciale ou le cas échéant le Président du tribunal de première instance compétent décide, soit le paiement immédiat des créanciers, soit il ordonn...
...udiciaires. Le liquidateur qui a été nommé sans l’accord des associés sera soumis aux règles de récusation prévues par le code de procédure civile et commerciale. Les honoraires du liquidateur sont fixés par l’assemblée générale des associés et à défaut, par le président du Tribunal de première inst...
...été mère doit avoir la forme d'une société anonyme. Article 463 La société mère est dite holding lorsqu'elle n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale et que son activité se limite à la détention et à la gestion des participations dans les autres sociétés. La société holding doit avoir la...
...utive et du procès-verbal du premier conseil d’administration ou du directoire ainsi que d’une copie du certificat d’immatriculation de la société au registre de commerce. Si la société n’est pas constituée dans un délai de six mois, à compter du jour du dépôt du projet des statuts au greffe du trib...
...s indications suivantes : - les motifs de la scission ; - les objectifs économiques, sociaux, financiers et techniques à réaliser ; - la dénomination commerciale, le siège social, la forme juridique, la nationalité de chaque société bénéficiaire de la scission et le numéro d'immatriculation au regis...
...bilité limitée ne peut avoir pour associé unique une personne morale. Article 150 La société unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société commerciale par sa forme, quelque soit son objet. Article 151 Dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée le commissaire aux apports visé ...
...é économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Article 440 Les personnes exerçant une profession non commerciale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier, peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y adhérer. Article 4...
...s de Tunis . (Ajouté par la loi n° 2009-1 du 5 janvier 2009). Article 320 Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre de commerce. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la date et de la réalisation de celle-ci conformémen...
... assurées par les personnes physiques et par les sociétés professionnelles qui y sont légalement habilitées. Le commissaire aux comptes doit tenir un registre spécial conformément à la législation en vigueur. Article 260 (Paragraphe premier modifié par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005). Sous rés...
...administration ou tout autre dirigeant de fait. Il peut aussi interdire à la personne condamnée la direction des sociétés ou l’exercice de l’activité commerciale pour une période fixée dans le jugement. Les personnes indiquées ci-dessus ne sont exonérées de la responsabilité que si elles établissent...
...utés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté au livre cinq du code des sociétés commerciales, un titre six intitulé " du groupe de sociétés", comme suit : TITRE SIX Du groupe de sociétés Article 461 Le groupe de sociétés est un en...
... l'activité de transport routier de marchandises, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, Vu le décret n° 98- 1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 97- 56 du 28 juillet 1997 portant...
...ticle premier La présente loi a pour objet de fixer les règles régissant les ventes avec réduction de prix, les ventes hors magasins, et la publicité commerciale et ce en vue d'assurer la transparence dans les transactions commerciales et de protéger le consommateur. Art 2 Aux fins de la présente lo...
...de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Sont abrogées les dispositions de l'article 40 du code de procédure civile et commerciale et remplacées par ce qui suit : Article 40 (nouveau) Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de toutes les actions sau...
...a 2 de l’article 333, le quatrième tiret de l’alinéa 2 de l’article 413, les articles 417 et 430, et l’alinéa 1 de l’article 439 du code des sociétés commerciales comme suit : Article 40 (alinéa 2 nouveau) Le mandat du liquidateur peut être renouvelé deux fois pour la même durée par décision prise p...
... a pour objet : 1/ De définir les conditions d'exercice du commerce par les étrangers; 2/ De définir les conditions d'exercice de certaines activités commerciales ou assimilées. TITRE 1 Conditions d'exercice du commerce par les étrangers ART 2 Les personnes physiques et morales, qui ne possèdent pas...
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