Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...intenir les emplois et à payer leurs dettes. Le régime de redressement comprend la notification des signes précurseurs de difficultés économiques, le règlement amiable, et le règlement judiciaire. Art 416 Les dispositions du présent titre s’appliquent à toute personne morale, ainsi que toute personn...
...t exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues par le président du tribunal en matière de règlement amiable et règlement judiciaire, sont exercés conformément à la procédure prévue au Code de procédure civile et commerciale en matière d'ord...
...clare forclos les créanciers non produisants et, s'il y a entente, dresse le procèsverbal de la distribution amiable du prix. Article 263 A défaut de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article 262, alinéa 2, le juge dépose au greffe, dans la quinzaine, un projet de répartition qui com...
...concernant les immeubles non immatriculés. Art 5 La commission renvoie chaque accord conclu à la partie expropriante pour finaliser les procédures de règlement amiable et dès que ses travaux sont clos, son président transmet à la partie expropriante un rapport définitif et motivé de ses travaux acco...
...est compétente pour statuer sur les questions suivantes : - la veille à la bonne exécution et au suivi de la convention sectorielle des médecins - le règlement des litiges résultant de l'application de la convention, - l'examen des demandes émanant des prestataires de soins visant la révision de la ...
...formations ou des documents supplémentaires peuvent être demandés en cas de besoin par l’autorité compétente tunisienne lui permettant d’aboutir à un règlement du différend et d’éviter ainsi, la double imposition ou l’imposition non conforme à la convention de non double imposition. Par contre l'ouv...
...onnée à l’article 38 de la loi n° 2015-12 et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date du procès-verbal constatant l'échec de la tentative de règlement amiable. ARTICLE 16: ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DU CONTRAT Le présent Contrat prendra effet à partir de la date de commencement des livra...
...s un délai ne dépassant pas huit mois à partir de la présentation des observations. Art 10 L'organisme chargé de la propriété industrielle propose un règlement amiable après avoir étudié le dossier et entendu les deux parties .En cas d'acceptation par les deux parties du règlement amiable, l'accord ...
...sée peut demander la dissolution judiciaire de la société. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés anonymes objet de règlement amiable ou judiciaire. Article 389 Doivent dans tous les cas faire l’objet de publicité, les décisions de dissolution, de réduction ou d’aug...
...x comptes de déduire les créances en principal et intérêts qu’elles abandonnent au profit des entreprises en difficultés économiques dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995. La déduction est subordonnée au respect des conditions suivan...
...suspension des procédures judiciaires prévue par la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques : - soit dans le cadre du règlement amiable, tel que prévu par l’article 12 de la loi relative au redressement des entreprises en question, - soit dans le cadre du règlement ju...
...données au profit des entreprises en difficultés économiques. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à l’abandon des créances dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévus par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés écon...
... en état de faillite ou en redressement judiciaire conformément à la réglementation en vigueur. Les soumissionnaires qui sont en état de redressement amiable sont tenus de présenter une déclaration à cet effet. 5- Une déclaration sur l’honneur présentée par les soumissionnaires spécifiant leur engag...
accident de travail accidents de travail...
... des entreprises en difficultés bénéficiaires du régime de redressement prévu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 et ce, aussi bien dans le cadre du règlement amiable que du règlement judiciaire prévus par la même loi. Il s'ensuit que tout acte d'abandon de créances par une banque, même au profit d...
...tant offre d'expropriation. 2) l'article 65 de la loi n° 99-101 susvisée dispose que l'acte portant fixation de l'indemnité d'expropriation en cas de règlement amiable est enregistré au droit fixe de 10D par le page et par copie d'acte si l'acte portant offre d'expropriation a été enregistré au droi...
...alisées dans le cadre d'une procédure d'expropriation quelle que soit leur support, qu'il s'agisse du décret d'expropriation ,de l'acte constatant le règlement amiable et la fixation de l'indemnité d'expropriation ou des décisions judiciaires fixant l'indemnité d'expropriation pourvu que les parties...
...prévu, pour les banques, la déduction du bénéfice imposable des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés et ce, dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévus par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995. La présente note a pour objet de commenter les dispositions ...
...rganisation, les règles de fonctionnement et les conditions d'utilisation des fonds au profit des créateurs et de leurs héritiers, sont prévus par le règlement intérieur de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur. Art 24 Le fonds social et culturel fait l'objet d'une comptabilité dist...
... (Abrogé par l'art 4 de La Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003) Article 38 (nouveau) (Modifié par l'art premier de La Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003) Le règlement des indemnités d’expropriation relatives à un immeuble en cours d’immatriculation peut intervenir même s’il n’est pas statué définitivement ...
🔒
Vous devez vous connecter ou créer un abonnement pour continuer.
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires